C'est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 12 mai 2025, la SARL CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE DES VERNIERES a fait assigner la société [E] [F] à comparaître devant le Président

Sunny réplique qu'elle n'a aucune obligation contractuelle de paiement, le contrat étant nul pour défaut de pouvoir de représentation du signataire, M.

à l'audience publique du 17 Decembre 2024, devant M.

MINISTERE PUBLIC : Mme Karine BOTTINI, substitut du procureur de la République, DEBATS Audience du 26 mars 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

DEBATS : Après l'adoption d'un calendrier de procédure, les débats ont eu lieu à l'audience du 19 novembre 2024 à 14 heures, devant Monsieur LECUYER en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire, conformément

et du délibéré : Président d'audience : Thierry PICHON Juges : Florence DUPRAT Jacqueline MARINETTI Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE Débats à l'audience publique du 07/11/2025 Dépens de greffe

Puis, par acte extrajudiciaire en date du 15 janvier 2025, Monsieur, [V], [S] assigne la société AUTO MOTO, [R] SAS, Monsieur, [N], [J] et Monsieur, [U], [A] devant le tribunal de céans.

par la société [I] SERVICES dans le cadre de la présente instance à l'encontre de Maître [M] [Z], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société RODOLPHO FRERES, participe à l'instance pendante devant

À défaut d'accord et de toute proposition amiable, Monsieur [U] a assigné la Société IMMALDI ET CIE devant le Tribunal de céans afin d'obtenir le remboursement de la différence entre le prix convenu par

et du délibéré : Président : Monsieur Gérard SCHOCHER Juges : Monsieur Jean-Pierre BAUDE Monsieur Richard BRASSE Greffier lors des débats : Monsieur Georges CLERC Débats : à l'audience publique

et du délibéré : Président d'audience : Thierry PICHON Juges : Sophie MINAULT Antoine VALAT Greffier lors des débat s : Arnaud GASQUE Débats à l'audience pu Dépens de greffe liquidés à la somme de 124,90

Sur les défauts de fabrication allégués : La société SAS, [C] soutient que le cadre qui lui a été fourni présentait des défauts et ne respectait pas les mesures indiquées après avoir tenté de monter un

La société ALLIANZ a également assigné l'assureur de, [R] AG, la société R+V Allgemeine Versicherung, devant le Tribunal judiciaire de Brest.

Par acte de commissaire de justice remis à personne habilitée le 27 juin 2025, Chubb fait assigner Netman devant ce tribunal.

LA PROCEDURE RG 2023008608 SANOFI WINTHROP INDUSTRIE et GENZYME CORPORATION assignent devant le tribunal de céans : * La société EXPEDITORS INTERNATIONAL FRANCE par acte extrajudiciaire du 26 janvier

LA PROCEDURE RG 2023008610 SANOFI WINTHROP INDUSTRIE et GENZYME CORPORATION assignent devant le tribunal de céans : * La société EXPEDITORS INTERNATIONAL FRANCE par acte extrajudiciaire du 26 janvier

du défaut d'un entretien minimum.

C'est dans ce cadre que le 11 mars 2020, la société ROLEX a confié à la société TEMIS le transport de plusieurs colis contenant des montres et des pièces détachées au départ de Genève et à destination