En garantie du paiement des sommes dues à Lafarge, une délégation de paiement imparfaite a été régularisée entre Socar, Lafarge et Villa Clématite en date des 30 novembre et 5 décembre 2022.

Le tribunal observe que cette disposition caractérise une délégation dite « imparfaite ».

Comme il a été indiqué plus haut, dans le cas présent de délégations de paiement imparfaite, en application de l'article 1338 du code civil, « la délégation donne au délégataire un second débiteur ».

Dans les faits : * L'ordonnance en injonction de payer exécutoire a été rendue le 21 février 2021 par le juge Délégué par le président du tribunal de Commerce d'Orléans ; * La signification de cette

Séraphin de CASTRO, Président d'audience agissant par délégation du président, assisté de Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience.

personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale, IMPARTIT

L'article 1223 du code civil précise qu' « en cas d'exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier

personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale, IMPARTIT

La SAS KT TECHNOLOGIE est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 878964642 et a pour activité déclarée : Assistance technique, délégation de personnel en régie, recrutement

la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie l'affaire à l'audience du 3 juin 2026 à 16 heures pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit

la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie l'affaire à l'audience du 17 juin 2026 à 16 heures pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit

prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie l'affaire à l'audience du 1 er juillet 2026 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit

prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie l'affaire à l'audience du 24 juin 2026 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit

prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie l'affaire à l'audience du 16 juin 2026 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit

prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie l'affaire à l'audience du 16 juin 2026 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit

prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie l'affaire à l'audience du 10 Septembre 2025, à 16 heures pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit

pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l'article L. 624-1 et R. 624-2 du code de commerce, Invite le comité d'entreprise, les délégués

prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie l'affaire à l'audience du 09 Septembre 2025, à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit