NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002877 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT DU 14/10/2025 DEMANDEUR(S) : Madame le Procureur de la République Près le Tribunal Judiciaire

Le tribunal est appelé à statuer sur la requête présentée par le Ministère public qui demande la prolongation exceptionnelle de la période d'observation, l'entreprise n'ayant pas été en mesure à ce jour

pré comparution de la société [R] [Localité 4] (SAS) représentée par son Directeur Général STEFI assisté de Me [P] [A], et entendu les explications données sur la situation de l'entreprise, et la demande

président, Monsieur, [K], [Z], accompagné de Madame, [O], [X] collaboratrice du cabinet d'expertise-comptable COMPTAFRANCE, et entendu les explications données sur la situation de l'entreprise, et la demande

ne peut que constater que la société n'est pas en capacité financière de respecter les termes du plan qu'elle soutient et d'apurer son passif ; Attendu en conséquence qu'il convient de rejeter la demande

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE JUGEMENT DE PROLONGATION DE L'ACTIVITE Du 01/04/2025 Numéro de rôle : 2025 006430 Prononcé par sa mise à disposition

ne peut que constater que la société n'est pas en capacité financière de respecter les termes du plan qu'elle soutient et d'apurer son passif ; Attendu en conséquence qu'il convient de rejeter la demande

. : 2025-353 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 15/04/2026 PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION A l'audience du Tribunal de Commerce de Nantes du 08 avril 2026,

de l'administrateur judiciaire de deux mois, pour expirer le 12 mai 2025 ; * Débouter Maître [K] ès qualités de sa demande de prolongation.

de l'administrateur judiciaire de deux mois, pour expirer le 12 mai 2025 ; * Débouter Maître [C] ès qualités de sa demande de prolongation.

qu'il doit accepter le passage en liquidation judiciaire ; Le ministère public n'a pas comparu à l'audience ; toutefois, il avait fait parvenir ses conclusions aux termes desquelles, il réitérait sa demande

La prolongation du délai de clôture de la procédure, et donc sa forclusion, ayant fait l'objet d'un jugement de ce même tribunal du 15 novembre 2024, il n'appartient pas à celui-ci de se prononcer à nouveau

pendant la période d'observation et aggrave même sa situation financière en créant un nouveau passif ne requiert pas le renouvellement exceptionnel de ladite période Qu'il ne sera pas fait droit à la demande

Le demandeur expose.

ELECLINK verse aux débats la Délibération de la CRE n° 2021-114 du 15 avril 2021 portant avis sur la demande de prolongation de la validité de la dérogation octroyée à la société ElecLink Ltd qui reprend

C'est dans ces conditions que l'affaire se présente devant le tribunal de céans.

Aucune prolongation de délai ne pourra être accordée sans pénalité par le maître d'Ouvrage sans une demande expresse formulée par lettre recommandée dans un délai de dix jours au plus, après l'évènement

, soit par la cession, soit au travers d'un plan de continuation, il est sollicité auprès du Ministère Public, le renouvellement exceptionnel de la période d'observation ; Que Madame la Procureure demande