MOTIFS Attendu que les articles 341 à 348 du Code de procédure civile prévoient une procédure de récusation et de renvoi pour cause de suspicion légitime.

MOTIFS Attendu que les articles 341 à 348 du Code de procédure civile prévoient une procédure de récusation et de renvoi pour cause de suspicion légitime.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 21 avril 2026 N° de RG : 2025F00726 N° MINUTE : 2026F01310 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

Selon eux, les demandes de Monsieur, [I], [B] devant le Conseil des Prud'hommes ne peuvent donc pas fonder une quelconque rétractation de l'ordonnance rendue le 1 er août 2025.

présentée par les dirigeants pour cause de récusation et de suspicion légitime et désigné le tribunal de commerce de Dijon pour statuer sur l'action engagée par le liquidateur judiciaire contre les dirigeants

en l'espèce ainsi que la Cour de cassation l'a déjà jugé dans une situation analogue (Cass.

pas le nom du créancier garanti, * Débouter en conséquence la CAISSE D'EPARGNE MIDI-PYRENEES de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions à l'encontre de Monsieur [F].