AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69ef31b3cdc6046d47b22e7e
21 avril 2026
21 avril 2026
Le débiteur ne s'est pas présenté ni fait représenter, laissant ainsi supposer ne rien avoir à ajouter à la demande.
Source officiellePage 1 sur 335
PROCEDURE COLLECTIVE
69f5b122cdc6046d474e25d2
28 avril 2026
28 avril 2026
Le débiteur ne s'est pas présenté ni fait représenter, laissant ainsi supposer ne rien avoir à ajouter à la demande.
Source officielle