Tribunal des activités économiques d'Avignon Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 24/01/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2021 004768 Demandeur (s) : SOCIETE CIVILE

Dans le cadre de ses dernières conclusions, déposées au greffe le 15 octobre 2025, la société ERPEC a maintenu l'ensemble de ses demandes.

Il convient néanmoins de rappeler les demandes soutenues par les demanderesses au visa de l'article 145 du code de procédure civile dont la teneur est la suivante: A titre principal : Ordonner une mesure

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE JUGEMENT HOMOLOGANT UNE TRANSACTION DU 27/01/2026 Numéro de rôle : 2025 015215 Prononcé par sa mise à disposition

Dans la majeure partie des cas, le schéma tarifaire appliqué implique le paiement de terminaisons d'appels, c'est-à-dire que c'est l'opérateur de l'abonné appelant qui paie un coût d'acheminement, appelé

Son non-renouvellement était possible sous réserve des dispositions relatives à la rupture brutale des relations commerciales établies.

* DEBOUTER la BANQUE POSTALE de toutes ses demandes, fins et prétentions.

* DEBOUTER la SA BANQUE POSTALE de toutes ses demandes, fins et prétentions.

Le tribunal écarte la demande de M. [Y] [S] car il n'a pas exécuté correctement la mission qui lui a été confiée par la SAS DELTA POMPAGE. M.

En cas de décès d'un gérant, la gérance sera exercée par le ou les gérants survivants mais tout associé pourra provoquer une décision collective des associés à l'effet de nommer un nouveau gérant.

Le tribunal rejettera cette demande, faute pour les défendeurs d'apporter le moindre élément de preuve de la situation d'endettement disproportionnée ou non du débiteur principal lors de la souscription

Elle souligne également que le contrat cadre prévoyait un engagement de non-sollicitation dont le non-respect est sanctionné par l'octroi d'une indemnité égale à la rémunération brute du collaborateur.

La société ANOMAX affirme que l'évidence aurait commandé qu'il y ait un désistement réciproque, à charge pour les parties de débattre au fond et de former leur demande dans ce cadre.

[E] a été assigné dans le cadre d'une autre instance pendante devant le tribunal de commerce de Nanterre en paiement de la somme de 171 000 € au titre dudit cautionnement.

pour connaître du litige ; Par conclusions après renvoi de la Cour d'Appel n° 2 dont un exemplaire a été reçu au Greffe le 19 septembre 2024, le Conseil de la Société KUEHNE + [R] [B] a demandé au Tribunal

Sur la demande de voir écartées les pièces 13 et 14 : Monsieur [F] soutient que, dans le cadre d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 5 mai 2026 N° de RG : 2025F01681 N° MINUTE : 2026F01428 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) :

Copie exécutoire : SELARL JB AVOCAT - Justin BEREST Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE