L'article 133 du code de procédure civile dispose que : « si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d'enjoindre cette communication ».

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU LUNDI 20 AVRIL 2026 - 1 ère Chambre - I chambre N° RG : 2025F00939 Société France CONTRE COURANT SAS C/ Société GWENSAS SAS DEMANDERESSE Société France

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôts de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.

Copie exécutoire : Me DONAZ Benjamin Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT

18 octobre 2024 à 14 heures COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : * Madame Claudine ARLOT, Juge présidant l'audience * Madame Martine NEGRE, Juge * Monsieur Laurent RAGOT, Juge ASSISTÉS LORS DES

, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci.

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Dominique FAGUET, président M.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000143 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 27/01/2026 DEMANDEUR(S) : ACTIFS DE LIBELLULE

Le juge, saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile et tenu d'apprécier au jour où il statue

en leur demande de paiement de l'indemnité de 60 000 € (12 000 € pour chacun des requérants), compte tenu de la prescription de leur action DECLARERA irrecevables les demandeurs en leur demande de résolution

En conséquence, la société CONICIO demande au Juge des Référés : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, * REJETER la demande de la société LUMIERE DES SENS en désignation d'un expert ; * CONDAMNER

EXPEDITORS INTERNATIONAL FRANCE et EXPEDITORS INTERNATIONAL OF WASHINGTON INC est inopposable à la société CARGO DELIVERY GATE HANDLING; * JUGER les demandes des sociétés EXPEDITORS INTERNATIONAL FRANCE

de mandater un expert amiable (Cf Pièce n°12), que celle-ci s'opposa toutefois à sa demande, réfutant tout défaut du produit appliqué et considérant que les désordres trouvaient leur origine dans le support

Sur ce Sur la recevabilité de la société SANOFI WINTHROP INDUSTRIE Le tribunal examinera en premier lieu les pièces versées au débat par les parties demanderesses concernant le paiement initial des 18

de procédure civile que « l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. » La SAS OMEDIA invoque, à l'appui de la recevabilité de son action, des éléments précis et étayés

Débouter la société GFA et Monsieur [Z] de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions. Ordonner l'exécution provisoire du jugement.

Le jugement mis en délibéré sera rendu contradictoirement et en premier ressort compte tenu de la nature et du montant des demandes en principal.

Le Tribunal composé, lors des débats et du délibéré du 18 juillet 2024, de Monsieur Frédéric LARIVAILLE, Président de chambre, Monsieur Marco-Paulo DA CRUZ, Juge, Monsieur Alain RENAULT, Juge, Assistés

Sur la jonction des affaires : celle-ci peut être ordonnée par le Juge au visa de l'article 367 du Code de procédure civile.