café alimentation générale primeurs fruits et légumes produits laitiers bazar graines articles de pêche carburants lubrifiant mercerie traiteur restauration sur place et à emporter revente de gaz dépositaire

* Que ce contrat implique pour le dépositaire l'obligation de garder et de restituer en nature la chose reçue.

[B] au nom de la seconde société AKA, ainsi que le certificat du dépositaire de la même date, rectifié pour erreurs matérielles le 22 septembre 2023, attestant sa réalisation. En juillet 2021, M.

ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SARL SOCIETE BASTIAISE DE DIFFUSION - Sigle : [D] [Adresse 1] Activité : Dépositaire

ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SARL GUADELOUPE DIFFUSION PRESSE - Sigle : GDP [Adresse 2] Activité : Dépositaire

En conséquence, Enjoindre à Me [W] [E], Notaire dépositaire des fonds, de verser à M.[H] [N] et à Mme [Q] épouse [N] la somme de 10 000€ qui lui a été remise au titre l'indemnité d'immobilisation.

2025F1333 Numéro de Procédure collective : 2025RJ422 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : La SAS FRANCE BIERES [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 514 422 773 Activité : dépositaire

le débiteur identifié ci-dessous : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SARL, [R], [L], [Adresse 1] Laquelle entreprise exerce une activité de supérette, dépôt de pain, revendeur de gaz, dépositaire

Or le dépositaire, qui réclame une rémunération, doit rapporter la preuve que celle-ci a bien été convenue entre les parties.

droit à cette demande, s'agissant d'une part de ne pas avoir démontré la nécessité d'y répondre et d'autre part, qu'il n'apparait pas raisonnable de déroger aux obligations de conservation du greffe dépositaire

manquement de la banque à ses obligations professionnelles et, d'autre part, le lieu où le dommage est survenu, au sens de l'Art 5-3 de la convention de Bruxelles est celui où l'appropriation indue par le dépositaire

[M] [A], dépositaire des clés, a reçu sur site lors d'une première visite le 13 juin 2024, Mme [Y] [P] et M. [H] [B], puis le 14 juin 2024 sur demande de ce dernier, Mme [Y] [P] et M. [J] [O].

L'article 1937 du code civil dispose que : « Le dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu'à celui qui la lui a confiée, ou à celui au nom duquel le dépôt a été fait, ou à celui qui a été indiqué

Le seul élément produit est un calcul d'intérêts de Me [D] [B] qui n'est pas confirmé par le notaire dépositaire du séquestre.

Conformément à l'article 1948 du code civil « Le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu'à l'entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt ».

société [G] réplique être en droit d'exercer son droit de rétention envers le propriétaire du véhicule même si ledit véhicule lui a été confié par l'assureur du locataire ; qu'elle explique qu'elle est dépositaire

Le commerçant dépositaire conserve une fraction du prix des produits qu'il parvient à vendre, 30 % HT du prix conseillé et les 70 % restant devant être reversés à la société, [B] SARL.

* Sur le droit de rétention En vertu des articles 1948 et 2286 du Code civil, le dépositaire ou le créancier peut retenir la chose jusqu'au paiement intégral de sa créance.