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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-8
69cfcd15cdc6046d47fc7d1e
3 juillet 2025
S'il n'est pas établi que le destinataire d'un acte en a eu connaissance en temps utile, le juge saisi de l'affaire ne peut statuer au fond que si les conditions ci-après sont réunies : 1° L'acte a été
Trib. de Commerce
6a11878dcdc6046d47ab8fbd
22 mai 2026
Elle rappelle que la jurisprudence constante de la Cour de cassation, recourt au mécanisme de la stipulation pour autrui pour justifier l'adhésion du destinataire au contrat de transport : le destinataire
4ème chambre
69e876a2cdc6046d471b251e
24 janvier 2025
La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.
AFFAIRES COURANTES
69b8276ecdc6046d47de6377
16 janvier 2025
Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement.
Chambre 2-3
69d8f321cdc6046d47c3a7d1
2 avril 2025
Sur le fond Par acte du 4 mars 2021, les sociétés ROLEX et ZURICH ont assigné les sociétés TEMIS et GEODIS et demandent au tribunal de : * Déclarer recevable et bien fondée la demande ; * Condamner
6a118410cdc6046d47ab55a0
Pour NORDIFLAM cliente depuis le 10/07/2020, COM UNIC démontre que Monsieur [D] en connaissait parfaitement l'existence.
.
69c92e8bcdc6046d4766e4ab
27 janvier 2026
La jurisprudence requiert ainsi que les mesures soient circonscrites dans le temps et dans leur objet.
Rendu de décisions
69cbf13ccdc6046d47a1440a
22 octobre 2025
LA PROCEDURE : C'est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 08 janvier 2025, la SAS REGE [U] a fait assigner, devant ce tribunal, la SA SOCIETE GENERALE D'ARCHIVES.
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e720b3cdc6046d47fbefb9
9 juillet 2025
Tendances et Innovations * Technologies et Digitalisation : Utilisation croissante de technologies comme les robots de nettoyage, les applications de gestion des tâches et les systèmes de suivi en temps
CHAMBRE 04
69de7727cdc6046d473842fb
1 juillet 2025
LA PROCÉDURE Par acte délivré le 12 janvier 2023, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, et enregistré au greffe le 27 janvier 2023, la société [E], immatriculée au
69a6c0f3cdc6046d475915de
22 janvier 2025
Elle n'a d'ailleurs pas estimé que la cause des désordres était ce portail, puisque dans un premier temps, la société ITQ SECURITY a d'abord procédé au déplacement de la caméra, pour la reculer.
69fda8b0cdc6046d470725c6
7 mai 2026
Par acte d'huissier du 22 février 2024, M. [Z] [U] a assigné la SAS COMPTOIRS GOURMETS devant le Tribunal de commerce de Grenoble.
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69e741c0cdc6046d47feb9d0
20 avril 2026
Cession des actifs grevés d'une sûreté Rappel des actifs grevés d'une sûreté portés à la connaissance de l'administrateur judiciaire Selon les informations portées à la connaissance de l'Administrateur
CONTENTIEUX GENERAL
69bff671cdc6046d478b9331
23 janvier 2026
La société COUTAUD MANUTENTION soutient que l'expert judiciaire n'a effectué aucune vérification sur la conformité de l'utilisation du matériel.
Chambre 02
69f59c83cdc6046d474cae92
14 octobre 2025
LA PROCEDURE Par acte de commissaire de justice du 7 août 2024 signifié par dépôt en l'étude, la société [W] a assigné la société AIVANCITY demandant au Tribunal de : Vu les articles 1134 et 1153 du
Chambre 01
69f593f4cdc6046d474c11a8
7 octobre 2025
En l'espèce, il n'est pas contesté que la marchandise a été remise au destinataire le 07/04/2022.
69d0efc3cdc6046d47162969
2 avril 2026
Aux termes de ses conclusions n°5, la société [Localité 1] NAGEL [Localité 2] fait valoir dans un premier temps que le Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare est compétent pour statuer sur ses demandes
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
Ordonner avant dire droit une mesure d'expertise, avec pour mission de : réunir les parties, prendre connaissance de tout document utile à sa mission, se rendre sur le site de l'Institut de [C] du CHRU
69a1a1b6cdc6046d47ed2244
9 janvier 2026
Alexandre RADJI Monsieur [R] BOHLY Monsieur Jean-Christophe LAZARE Monsieur Yoan SAUZEDDE Monsieur Yoan SAUZEDDE Greffier lors des débats : Madame Marion VOUDENET Débat à l'audience du : 17/10/2025 PAR ACTE
69b04360cdc6046d472b642d
2 octobre 2025
des conditions générales, particulières et spécifiques, les avoir acceptées, ayant pris aussi connaissance des tarifs applicables tout comme sur la page dédiée au service de solutions informatiques, le
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