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assurés comme « les biens meubles et immeubles par nature ou destination », * Le contrat couvre donc l'ensemble des biens meubles et immeubles du groupe ETAM à l'exception de ceux exclus aux conditions

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Fond 1

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Commerce

7 janvier 2026

Cette qualité doit s'apprécier au regard des critères d'activité des articles L. 110-1 et L. 110-2 du Code de commerce qui stipulent : « La loi répute actes de commerce : 1° Tout achat de biens meubles

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SALON D'HONNEUR

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Commerce

27 janvier 2026

détenus par la société BLACKSHEEP PROVENCE MÉDITERRANÉE ([P] [K]), en quelque lieu qu'ils se trouvent * Les comptes bancaires de la société BLACKSHEEP PROVENCE MÉDITERRANÉE ([P] [K]) * Tous autres biens

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6ème chambre

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Commerce

22 janvier 2025

Elle est bien intervenue dans les délais d'intervention prévus dans le Contrat pour la maintenance corrective et notamment les dépannages, à savoir : * Meubles en froid négatif : 4 heures * Meubles en

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6ème chambre

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Commerce

15 avril 2026

* « Concernant les pertes d'exploitation de [R] [E], l'expert est d'avis de retenir le montant de 8 115 € bien inférieur aux prétentions initiales, mais bien sûr, supérieur aux convenances des défendeurs

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JEUDI

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Commerce

10 juillet 2025

Le tribunal a démontré supra que la destruction des installations de la société [Adresse 1] SAS et de la SCI LA DUNE a bien eu pour origine l'incendie de la forêt de La Teste-de-Buch, incendie qui a accidentellement

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69c92e8bcdc6046d4766e4ab

Commerce

27 janvier 2026

Il était nécessaire selon les sociétés ETHICA et ETHICA BTP de déposer une telle requête afin d'éviter tout risque de destruction des documents par la SAS CONSTRUCTIVA.

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