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51 résultats pour « destruction partielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

1ère B

69dc7ec0cdc6046d470d49ab

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Malgré la destruction partielle du bien, la Société [X] n'a pas demandé la résiliation du bail.

Source officielle

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TCOM

Chambre 07

6a04713fcdc6046d4796719d

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Sur l'incompétence territoriale : Selon les dispositions de l'article 1722 du Code Civil, la destruction totale ou partielle de la chose louée, entraine la résiliation de facto du contrat de bail.

Source officielle
TCOM

REFERE

69f088b5cdc6046d47d2732a

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

23 septembre 2025 à la requête de la société PROXIMA, Ordonner la restitution de toutes les copies des documents appréhendés en exécution de l'Ordonnance rendue en date du 23 septembre 2025 et la destruction

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef5a9ecdc6046d47b62313

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

[T] et A2M INVEST de l'ensemble des éléments saisis par la SAS ACTALAW le 13 nombre 2025 et la destruction de toute copie desdits éléments, A titre subsidiaire Ordonner la rétractation partielle de l'ordonnance

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5b67cdc6046d474e256b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

La société GLD émet entre septembre 2023 et septembre 2025, 25 factures restées totalement ou partiellement impayées. Plusieurs mises en demeure de payer restent infructueuses.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11878dcdc6046d47ab8fbd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

La destruction de la marchandise et le chiffrage des frais : Malgré l'assignation délivrée dès le 4 mai 2022, la destruction des marchandises n'est intervenue qu'après l'injonction formelle émise le 14

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TCOM

Référés - audience publique

69e34b2fcdc6046d47ab4a2b

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Et, par extraordinaire, le renvoi à une audience ultérieure pour statuer sur la levée totale ou partielle du séquestre.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b0d58cdc6046d47133f6f

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

société [3] SAS, cette installation photovoltaïque s'est traduite par les principaux actes suivants : un contrat de bail à construction reçu en la forme authentique le 6 décembre 2019, portant sur les parcelles

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TCOM

.

69c910edcdc6046d47644e16

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Il résulte du rapport d'expertise automobile effectuée en présence du garage AUTO IMPERIAL que : « le véhicule était affecté d'un désordre en lien avec une destruction interne du moteur.

Source officielle
TCOM

Référés

69eff7c6cdc6046d47c6f2b2

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

[H] [B] et Mme [Q] [M] refusent de communiquer totalement ou partiellement; * Catégorie C : les pièces que M.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b8276ecdc6046d47de6377

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Que la société HORIZON PHARMA indique avoir ordonné la destruction des « produits potentiellement avariés » mais ne rapporte pas, en l'état, la preuve de leur destruction effective, en faisant valoir des

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a118410cdc6046d47ab55a0

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Parallèlement une perte significative de chiffre d'affaires (environ 20 k€ par an) s'est produite, notamment par des successions de résiliation de contrats de la part de clients qui ont laissé entendre

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69f32a18cdc6046d4712441b

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Cette avarie concernait plusieurs modèles au point que le constructeur assumait une prise en charge totale ou partielle pour la remise en état.

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TCOM

Chambre 02

69f5d48bcdc6046d47509e35

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

par route - C M R - signée à [Localité 2] le 19 mai 1956, et modifiée par le protocole du 5 juillet 1978, en son article 17 dispose que « 1. - Le transporteur est responsable de la perte totale ou partielle

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7c6e7cdc6046d4771456a

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

, sauf à mettre en œuvre la procédure prévue par les articles R. 153-3 à R. 153-10 du Code de commerce, EN CONSEQUENCE, ORDONNER la destruction de tous les documents extérieurs au procès au fond décrits

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TCOM

6ème chambre

69e83d78cdc6046d47164f01

Commerce

5 février 2025

5 février 2025

LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 5 Février 2025, FAITS La SASU Shred-it France, ci-après Shred-it, est spécialisée dans la fourniture de services de destruction

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TCOM

Référé spécial jeudi

69d00645cdc6046d4704c18e

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Par ordonnance en date du 29 octobre 2024, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'antériorité et la genèse de la procédure, nous avons : « Rétracté partiellement les ordonnances rendues le

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd4ef1cdc6046d47c27b71

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

société Enedis a causé une faute en n'entretenant pas le boîtier électrique que le défaut d'entretien par la société Enedis du coffret électrique est en lien direct avec l'incendie qui a provoqué la destruction

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TCOM

Contentieux - audience publique

69b6bf21cdc6046d47c146c6

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Monsieur [N] [C] est également à temps partiel salarié de la société NEO FOG.

Source officielle
TCOM

Chambre 1

ALE POUR L'AMELIORATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENTc/SAS LC SYSTEM

69bd0c51cdc6046d474e1421

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

La société SEMIACS sollicite aujourd'hui que soit ordonnée la mainlevée partielle des sommes conservées par la société [Z] ET ASSOCIES pour un montant de 2.490.607,98 € et de conserver la somme de 2.000.000

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