AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
VENDREDI
69a93a9dcdc6046d47921e90
3 octobre 2025
3 octobre 2025
[L] SARL, à l'appui de ses demandes, fait valoir que les factures impayées ont fait l'objet de devis acceptés et que les travaux ont été réalisés puisque les DGD établis par le maître d'ouvre le 10 novembre
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Délibéré Référés
69c670a3cdc6046d4728fcfc
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Par courriel du 19 novembre 2024, la société TECHNI CONCEPT a expressément accepté ce devis. Le mobilier commandé a été livré le 26 Novembre 2024 par la société SEBM, conformément au devis accepté.
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