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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SALON D'HONNEUR
6a047e44cdc6046d4797c63a
12 mai 2026
Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article 872 du code de procédure civile, A titre principal, * CONSTATER le manquement de la société STELLANTIS &YOU FRANCE à son obligation de diagnostic
Trib. de Commerce
69df5ca4cdc6046d474e6f09
14 avril 2026
et la possibilité de déterminer l'origine exacte du sinistre
69cc9d40cdc6046d47b115e7
23 octobre 2025
En octobre 2023, un nouveau diagnostic a été réalisé par le même prestataire : la société ABC DIAGNOSTICS IMMOBILIER.
OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
69b85364cdc6046d47e3fb7d
7 avril 2025
Cette prestation devait s'accompagner de deux délivrables, un diagnostic et des recommandations dont la mise en contact avec des partenaires ayant manifesté leur intérêt.
6a0b2322cdc6046d47154e76
13 mai 2026
C'est aujourd'hui la raison du dysfonctionnement diagnostiqué par le garage GONZALES, qui nécessite des travaux onéreux sans lien avec la panne d'origine du véhicule ayant motivé sa remise à la société
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8257ecdc6046d4779e9e4
13 janvier 2026
[S] vers la concession SAS [Adresse 2] qui accepte le 27 février 2023, un ordre de réparation incluant un diagnostic.
Fond
69a51cc2cdc6046d4736a617
4 juillet 2025
Il est exact que la garantie de parfait achèvement impose à l'acquéreur d'un immeuble en VEFA de notifier les désordres apparents dans l'année suivant la réception.
Chambre 10
69a3e8cbcdc6046d471e0541
15 octobre 2025
[N] [X] (responsable aprèsvente), a diagnostiqué et constaté que l'arbre de transmission était complètement desserré et que les cannelures de cette pièce étaient endommagées, rendant nécessaire son remplacement
Rendu de décisions
69cc0847cdc6046d47a6109e
8 octobre 2025
tribunal décide d'appliquer, ainsi qu'il en a la possibilité selon les dispositions de l'article 12 alinéa 2 du code de procédure civile qui dispose : « il » (le tribunal) « doit donner ou restituer leur exacte
69fb3382cdc6046d47ca8468
5 mai 2026
Le 27.12.2023, COM UNIC a déposé le véhicule au garage afin qu'un diagnostic soit effectué sur la nature et l'origine de la panne.
AFFAIRES COURANTES
69c40f08cdc6046d47eb8edd
26 janvier 2026
charge au titre de la garantie d'entretien ICARE, de sorte qu'elle ne constitue plus un désordre en cours, la seconde panne, intervenue en septembre 2023, est décrite comme une avarie dont l'origine exacte
69cc82c8cdc6046d47aeb817
8 avril 2025
remplacement de la chaudière s'appuie sur un devis E2S de Janvier 2023, auquel il n'a pas été donné suite, compte tenu que la solution technique applicable aux désordres est entièrement différente du diagnostic
Chambre 01
69f5a382cdc6046d474d2996
8 juillet 2025
Ces dernières ont confirmé que la dénomination exacte de la défenderesse, inscrite au RCS de CRETEIL sous le n° 478 292 469, était bien « 5V » et non « SIMDA 5V » (la société 5V ne pouvant plus disposer
Chambre 02
69f2bf5acdc6046d4708cc3e
24 février 2026
Assermenté FAITS La société L'Agence Pour le Prélèvement de l'Air Environnemental ( 2P2A ) (RCS de [Localité 3] n° 798.752.697) est une société spécialisée dans l'analyse de la qualité de l'air, les diagnostics
69f31725cdc6046d4710a46f
29 avril 2026
Si les pièces produites à l'appui de la demande font état que Monsieur [N] a été victime d'un accident vasculaire cérébral, sans en communiquer la date exacte, la preuve n'est pas apportée que cet évènement
CONTENTIEUX GENERAL
69a4d590cdc6046d47323ac5
10 octobre 2025
Elle en informait la société L'EMBARCADERE par mails du 20 et 23 mars 2023, dans lesquels elle fournit un diagnostic : * Mobilier hiverné sans rinçage ni nettoyage * Présence de sel et de sable sur les
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69ef5af4cdc6046d47b62b1b
23 avril 2026
Les parties s'accordent sur le fait que le véhicule est demeuré immobilisé de manière prolongée, mais divergent sur les raisons exactes de cette situation.
69f46f24cdc6046d4731a2c9
et continu à partir du 1er juin 2023, puisque la société [N], qui détient 100% du capital de la société ATECC-SERVICES, a absorbé de la société IMMATEC « au cours de l'année 2024 », sans que la date exacte
69cca14fcdc6046d47b15575
14 octobre 2025
Mais, comme l'indique [Localité 2] dans sa correspondance du 13 novembre 2023, les fuites d'huile diagnostiquées le 19 septembre 2023 ne sont pas en lien avec les travaux de révision effectués mi-septembre
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
La société MGF répond à juste titre que le problème a été signalé par le CHU le 13/11/2024 ; Le Tribunal quant à lui note qu'il est très exactement émis par M.