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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE
69c4f005cdc6046d47034ca5
27 janvier 2026
Elle soutient que l'expertise sera inutile sans mise en cause du bailleur et du syndicat des copropriétaires.
Trib. de Commerce
69ef1a4ecdc6046d47afd44c
24 avril 2026
Le droit au bail a été acquis au prix de 25 000 euros le 7 juin 2021 auprès de la société FALM, anciennement dénommée [V], qui l'avait elle-même acquis en 2017 pour y exercer une activité d'audit, de conseil
AFFAIRE COURANTE
69b18a02cdc6046d474b99ca
10 juillet 2025
Malgré la disparition du restaurant, bailleur et locataire ont décidé la poursuite du contrat de bail dans l'attente de la reconstruction, la SAS AU RELAIS DU POLE 45 honorait les loyers et a donc sollicité