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3 résultats pour « diligences du bailleur auprès du syndicat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE

69c4f005cdc6046d47034ca5

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Elle soutient que l'expertise sera inutile sans mise en cause du bailleur et du syndicat des copropriétaires.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef1a4ecdc6046d47afd44c

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Le droit au bail a été acquis au prix de 25 000 euros le 7 juin 2021 auprès de la société FALM, anciennement dénommée [V], qui l'avait elle-même acquis en 2017 pour y exercer une activité d'audit, de conseil

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18a02cdc6046d474b99ca

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Malgré la disparition du restaurant, bailleur et locataire ont décidé la poursuite du contrat de bail dans l'attente de la reconstruction, la SAS AU RELAIS DU POLE 45 honorait les loyers et a donc sollicité

Source officielle