Codes de loi français

Article R104-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 17

En dehors des cas prévus à l'article R. 104-15, les cartes communales font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion de leur élaboration ou révision, s'il est établi, après un examen au cas par cas réalisé dans les conditions définies aux

Article R104-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 97

L'autorité environnementale mentionnée à l'article R. 104-21 décide de soumettre ou non à une évaluation environnementale les procédures relevant de l'examen au cas par cas en application des articles R. 104-3 à R. 104-5, du 1° des articles R. 104-10

Article 10-9

89/297/CEE ou du règlement R. 73 des Nations unies.

Article 166

Entrent en vigueur le 1er septembre 2017, sous la réserve mentionnée au troisième alinéa, les articles 5 à 22, 25 à 45, 48 à 57,59 à 70, 73 à 84, 86 à 89, 91 à 98, 101 à 104, 107 et 108, 110 et 111, 113 à 117, 119 à 121, 123 et 125 à 164.

Article L104-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 50

Sauf dans le cas où elles ne prévoient que des changements qui ne sont pas susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, au sens de l'annexe II à la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, les procédures

Article 1

-A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 Art. 88, Art. 93, Art. 89, Art. 94, Art. 90, Art. 95, Art. 92, Art. 97, Art. 98, Art. 99, Art. 96, Art. 101, Art. 102 A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 67-967

Article 1

La licence générale ci-après dénommée LGT FR 104 autorise le transfert de produits liés à la défense mentionnés dans la liste figurant en annexe A, à des fins de démonstration et d'évaluation auprès des forces armées d'un Etat membre de l'Union européenne

Article R104-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 16

Lorsque la mise en compatibilité n'entre pas dans le champ d'application de l'article R. 104-9, les schémas de cohérence territoriale font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion de leur mise en compatibilité, s'il est établi qu'elle est

Article R104-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 16

Lorsque la mise en compatibilité n'entre pas dans le champ d'application de l'article R. 104-13, les plans locaux d'urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion de leur mise en compatibilité, s'il est établi qu'elle est susceptible

Article R219-1-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 29

autres documents stratégiques de façade et qu'il soit cohérent et coordonné avec les stratégies marines et les planifications de l'espace maritime adoptées par les autres Etats membres, pour la région marine concernée, pour la mise en œuvre de la directive

Article R104-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 18

Dans les cas mentionnés à l'article R. 104-8, au 2° de l'article R. 104-10, au II de l'article R. 104-11, à l'article R. 104-12, au 2° de l'article R. 104-14, à l'article R. 104-16 et à l'article R. 104-17-2, lorsqu'elle estime que l'élaboration de la

Article 43

Au terme de cette période, les limites de la zone infectée peuvent être redéfinies conformément au dernier alinéa de l'article 39, et après accord de la Commission européenne, conformément à l'article 29, point 3, de la directive 2001/89/CEE susvisée.

Article 12

I. - Les dispositions des articles R. 104-4, R. 104-7 à R. 104-10 et R. 104-12 à R. 104-14 du code de l'urbanisme résultant de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux procédures de mise en compatibilité, dans le cadre d'une déclaration d'utilité

Article L104-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 50

Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 104-1 les documents suivants qui déterminent l'usage de petites zones au niveau local : 1° (Abrogé) ; 2° Les cartes communales qui sont susceptibles d'avoir des incidences

Article 230-7.03

dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, à bord des navires exploités en 5e catégorie de navigation, les brassières de sauvetage requises au paragraphe 1 ci-dessus peuvent être remplacées par des vêtements à flottabilité intégrée marqués CE selon la directive

Article L104-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 34

Les documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 dont la mise en œuvre est susceptible de produire des effets notables sur l'environnement d'un autre Etat membre de l'Union européenne sont transmis aux autorités de cet Etat, à la

Article R104-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 05

Les documents soumis à évaluation environnementale en application des articles L. 104-1, L. 104-2 et L. 104-2-1 peuvent faire l'objet des procédures communes et coordonnées prévues aux articles R. 122-25, R. 122-26, R. 122-26-1 et R. 122-27 du code de

Article R104-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 06

Lorsque les plans ou les documents faisant l'objet d'une évaluation environnementale en application des articles L. 104-1, L. 104-2 et L. 104-2-1 ont été adoptés ou, le cas échéant, autorisés, l'autorité compétente pour cette adoption ou cette autorisation

Article L104-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 34

La personne publique qui élabore un des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 transmet pour avis à l'autorité environnementale le projet de document et son rapport de présentation.

Article L4311-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 40

infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application, aux dispositions du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive