Codes de loi français

Article 28

Mise en œuvre de la dispense d'avance des frais au profit des assurés sociaux Le législateur a fixé le cadre juridique dans lequel la dispense d'avance de frais bénéficie aux assurés, ainsi que les règles de garantie et de délais de paiement apportées

Article L1111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 25

Toute personne a droit à une information sur les frais auxquels elle pourrait être exposée à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic et de soins et, le cas échéant, sur les conditions de leur prise en charge et de dispense d'avance des frais

Article 1

Sont dispensés de constituer un cautionnement les régisseurs dont : -le montant de l'avance n'excède pas 1 220 euros ; -le montant moyen des recettes encaissées mensuellement n'excède pas 1 220 euros ; -le montant moyen des recettes encaissées mensuellement

Article L162-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 87

d'avance de frais sur la part des dépenses prises en charge par l'assurance maladie.

Article 14

La dispense d'avance des frais pour la délivrance des médicaments et certains dispositifs médicaux effectuée par les médecins propharmaciens Afin de pallier l'absence d'officine dans certaines communes, l'article L. 4211-3 du code de la santé publique

Article L382-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 83

Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 382-34 bénéficient de la dispense d'avance des frais et de la prise en charge par le régime général de la part garantie par ce régime, de la participation mentionnée au I de l'article L. 160-

Article L162-4-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 87

d'avance des frais sur la part des dépenses prise en charge par l'assurance maladie.

Article D861-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 81 > 97

Pour les prestations autres que celles mentionnées à l'article D. 861-4 délivrées par les établissements de santé mentionnés au L. 174-1, la dispense d'avance de frais pratiquée sur la part prise en charge par l'organisme d'assurance maladie complémentaire

Article L322-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 31

L'assuré est dispensé de l'avance de ses frais pour la part garantie par les régimes obligatoires d'assurance maladie dès lors que le transport est réalisé par une entreprise de transports sanitaires conventionnée.

Article 66

Lorsque les soins sont dispensés à titre gracieux, le médecin porte sur la feuille de soins la mention "acte gratuit".

Article R161-33-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 12

Quelle que soit la forme de la carte Vitale, en cas de dispense d'avance de frais totale ou partielle consentie à l'assuré, et dans le respect des modalités déterminées par les conventions nationales, contrats nationaux ou dispositions mentionnés à l'article

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 38

énumérés à l'article 2 ci-après : Les immeubles concernés par la campagne qui seraient inclus dans des secteurs, objets d'une Déclaration d'Utilité Publique et prévus pour être conservés, pourront bénéficier de délais d'exécution en fonction de l'état d'avancement

Article R322-11-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 20

modalités d'un transport partagé et des implications de son refus éventuel en termes de prise en charge par l'assurance maladie, s'agissant du coefficient de minoration qui sera appliqué au tarif de remboursement et de l'impossibilité de bénéficier de la dispense

Article 5

Le montant maximal de l'avance à consentir aux régisseurs est fixé dans chaque cas par l'arrêté constitutif de la régie dans la limite du quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par la régie d'avances.

Article L162-16-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 85

Selon des modalités déterminées en application des articles L. 162-16-1 et L. 161-34, les organismes d'assurance maladie peuvent s'engager, en cas de dispense d'avance de frais totale ou partielle consentie à l'assuré, à effectuer le calcul des sommes

Article 10

Article 10.3 Les bénéficiaires visées à l'article 10.1 bénéficient d'un examen de prévention sans contribution financière, c'est à dire pris en charge à 100 %, et ce, avec dispense d'avance de frais. - une anamnèse avec une recherche des facteurs de risque

Article 17

Pour l'établissement du tableau d'avancement de grade, il est procédé à un examen approfondi de la valeur professionnelle des agents susceptibles d'être promus compte tenu des comptes rendus d'entretien professionnel des fonctionnaires du corps de conception

Article R4127-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 56

Le simple avis ou conseil dispensé à un patient par téléphone ou par correspondance ne peut donner lieu à aucun honoraire.

Article R4127-341

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 56

La sage-femme se conforme aux dispositions des articles L. 1111-3-2 et L. 1111-3-3 en ce qui concerne l'information de la patiente sur les frais afférents à ses prestations et aux conditions de prise en charge et de dispense d'avance de ces frais.

Article 10 bis

Cette prise en charge est assortie d'une dispense d'avance de frais.