est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné dans les conditions du premier alinéa.

RENAUD DRAGON, GREFFIER, par mise à disposition RG 2025051611 02/07/2025 ENTRE : 1) M.

Juger qu'il n'est rapporté aucune preuve d'une demande de modification de ces dispositions statutaires (article 15,16 et 17) avant la convocation à l'AGE du 2 janvier 2026.

L'exclusion de Madame [M] [Z] repose sur des faits objectifs prévus par les dispositions statutaires : * Refonte des statuts (assemblée du 23 décembre 2021) ; * Perte de la qualité de salariée et comportements

, en cas de contestation, par un expert désigné dans les conditions du premier alinéa.

Elle est conforme aux dispositions légales et statutaires.

Sur deuxième convocation, il est fait application des dispositions de droit commun relatives au quorum et à la majorité.

Les statuts prévoient que chaque associé dispose d'une voix.

du dernier exercice connu, l'assuré s'engageant à déclarer chaque année, avant le 1er mars, l'assiette du dernier exercice.

exercices ».

le 2 octobre 2025, en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

La société [K] [Y] exerce une activité de courtage et de négociation en valeurs mobilières.

B) LA SOCIETE LA TRILOGIE NE PEUT AGIR SEULE PAR IMPOSSIBILITE STATUTAIRE SAS MAITRIZ & Co complète son exposé et expliquant que l'article 13.2 des statuts de la société La Trilogie, prévoient expressément

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-9 JUGEMENT PRONONCE LE 10/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024020623 ENTRE : SARL

plus-values latentes de 11 753 K€ l'exercice précédent.

* Les délibérations de l'assemblée générale du 16 décembre 2020 ne sont pas nulles : * CONCORDE ne prouve pas en quoi les dispositions statutaires de WEBER auraient été violées.

Estimant être dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions dans des conditions conformes à leur mandat, les Fondateurs adressent, le 28 juillet 2022, un courrier aux quatre représentants d'ACCIONA au

L'affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 21 janvier 2026.

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Inventaires des exercices 2023, 2024. Rapports du gérant sur sa gestion sur les exercices 2023 et 2024. Rapports du commissaire aux comptes le cas échéant sur les exercices 2023 et 2024.