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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TCOM

chambre 1-6

69cf0dc6cdc6046d47ec169a

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Ces informations, constituant des éléments majeurs pour qualifier ou disqualifier la responsabilité de PEOPLE AND BABY, auraient dû être conservées par cette dernière jusqu'à ce jour pour être présentées

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3ffd6cdc6046d47872b8c

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Par conséquent, l'indemnité forfaitaire représentant trois mois de loyers n'a pas pour effet de disqualifier la clause de dédit en clause pénale.

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e45f48cdc6046d47c225a8

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Cependant les arguments qu'il emploie pour disqualifier les moyens de fait soulevés par la société FUTUR DIGITAL sont soit faux, quand il soutient ne pas savoir lire pour invalider sa signature, soit inconséquents

Source officielle
TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b5d6bccdc6046d47b1505c

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Toutefois, plusieurs éléments majeurs viennent disqualifier la force probante de ces documents : * Ces fiches sont postérieures à la signature du cautionnement et ne permettent donc pas d'évaluer la situation

Source officielle