Le 20 décembre 2023, la société BC HOLDING FINANCE a cédé à la société BIO CONCEPT TECHNOLOGIES 25% du capital de la société BIOWRAP, outre un apport en compte courant d'associés pour 50.000 €.

L'article 2241 du code civil dispose que : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. (…) ».

Messieurs [J] [V] et [B] [P] [M] répondent qu'ils ne sont pas au courant de cet élément. Le tribunal demande la production de l'admission au passif par note en délibéré.

ZF a dû s'organiser pour poursuivre son exploitation, qui n'a pas été interrompue contrairement à l'affirmation de DOMOS. L'interruption de celle-ci n'a été ni contrainte, ni momentanée.

ZF a dû s'organiser pour poursuivre son exploitation, qui n'a pas été interrompue contrairement à l'affirmation de QSA. L'interruption de celle-ci n'a été ni contrainte, ni momentanée.

Les courriers sont restés sans réponse jusqu'au mois de septembre, où un conseil de MGG IMMO d'AGDE a informé ERA de l'intention de l'agence d'interrompre les liens contractuels.

conditions prévues aux articles 514-5 et 519 alinéa 1 du code de procédure civile, * Débouter les demanderesses de leur demande d'intérêts à compter du 14 octobre 2022, et juger que les intérêts courront