Par jugement du 10 décembre 2025, le Tribunal de commerce de Poitiers a prononcé à l'encontre de Monsieur [M] [T] une mesure de faillite personnelle d'une durée de dix ans.

12% 12% 14% 15% En lieu et place de : Règlement de 100% du passif sur dix ans au moyen d'échéances progressives détaillées ci-dessous : 2027 3% 2028 3% 2029 7% 2030 10% 2031 12% 2032 12% 2033 12%

Monsieur [M] [L] soit condamné à une mesure de faillite personnelle, ou à défaut, à une interdiction de gérer, sur le fondement des articles L.653-1 à L.653-8 du Code de commerce. », pour une durée de dix

Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans.

Le compte prévisionnel sur dix ans, retenant une progression du chiffre d'affaires comprise entre 1 % et 3 % par an (soit un chiffre d'affaires cumulé progressant de 425 726 € en 2025/2026 à 465 610 €

Le Ministère Public requiert une interdiction de gérer d'une durée de dix ans compte tenu des griefs exposés, il souligne une problèmatique de gestion grave.

modalités suivantes : * 6 échéances annuelles linéaires : 16,66% 2) Pour les créancier ayant refusé la remise en principal de 30% Concernant ces créanciers, le paiement s'effectuera à hauteur de 100 % sur dix

l'audience du 02/03/2026, Le juge-commissaire interrogé aux termes de son rapport écrit et versé au dossier a donné un avis favorable au prononcé d'une sanction d'interdiction de gérer pour une durée de dix

l'audience du 02/03/2026, Le juge-commissaire interrogé aux termes de son rapport écrit et versé au dossier a donné un avis favorable au prononcé d'une sanction d'interdiction de gérer pour une durée de dix

Madame [A] [N] a requis à l'audience une sanction d'une durée de dix ans.

échéances contractuelles des prêts bancaires, avec report des échéances échues depuis l'ouverture de la procédure en fin de prêt, * l'apurement du passif restant à hauteur de 100 % sur une durée de dix

Monsieur le procureur sollicite du tribunal de bien vouloir prononcer une mesure d'interdiction de diriger, directement ou indirectement, une entreprise à l'encontre de Monsieur [Y] [B] pour une durée de dix

OPTION 1 100% sur 10 ans avec un amortissement progressif soit : Année 1 = 2,50% Année 2 = 2,50% Année 3 = 5% Année 4 = 10% Année 5 = 10% Année 6 = 10% Année 7 = 10% Année 8 = 15% Année 9 = 15% Année

les opérations de Monsieur [Y] [Z] Tout d'abord, nous constaterons que les travaux de la construction initiale du bâtiment ont été réceptionnés le 30 octobre 1995 et donc bien au-delà de la période de dix

Par requête en date du 20 mai 2025, Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Vienne a requis le prononcé d'une mesure de faillite personnelle d'une durée de dix ans à l'encontre

Le prévisionnel d'exploitation sur dix ans indique un chiffre d'affaires annuel de 680 000 euros en 2027 pour s'établir progressivement à 812 662 euros en 2036 et une capacité d'autofinancement annuelle

Le prévisionnel d'exploitation sur dix ans indique un chiffre d'affaires annuel de 582 300 euros en 2026 pour s'établir progressivement à 695 901 euros en 2035 et une capacité d'autofinancement annuelle

la décision du tribunal, Lors de cette audience, * Le ministère public a repris oralement les termes de sa requête, et a sollicité le prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de dix