A cet égard, la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) rappelle que « Les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué

les commissions réglées en 2025 sur affaires 2024) Ces montants, issus des documents comptables d'ARNANO et des pièces produites par les parties, démontrent une moyenne annuelle proche de 90 000€ HT.

par mise à disposition au greffe, les parties en ayant préalablement été avisées lors des débats, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, Contradictoire en premier ressort

par mise à disposition au greffe, les parties en ayant préalablement été avisées lors des débats, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, Contradictoire en premier ressort

Cependant, le document EXE 16553-02 que nous possédons est daté du 01 mars 2023. Ces documents ne font pas partie du DOE indice B ».