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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69f48482cdc6046d47330f02
28 avril 2026
MOBILITY a payé à la société AUTO PRO G la somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts.
Référés
6a16d4c5cdc6046d4718ac5c
22 mai 2026
A l'occasion de cette manœuvre, le moteur bâbord n'a pas répondu à la sollicitation de la commande.
Chambre 2-6
6a0e8c4acdc6046d4763f900
20 avril 2026
Ledit rapport a été déposé au greffe le 28 janvier 2026. Il a été communiqué au débiteur et au ministère public.