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3 résultats pour « dommage a la propriete mobiliere d'autrui »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69f48482cdc6046d47330f02

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

MOBILITY a payé à la société AUTO PRO G la somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts.

Source officielle
TCOM

Référés

6a16d4c5cdc6046d4718ac5c

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

A l'occasion de cette manœuvre, le moteur bâbord n'a pas répondu à la sollicitation de la commande.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0e8c4acdc6046d4763f900

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Ledit rapport a été déposé au greffe le 28 janvier 2026. Il a été communiqué au débiteur et au ministère public.

Source officielle