AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé vendredi
69d20d3bcdc6046d472d6584
24 janvier 2025
24 janvier 2025
l'issue définitive du litige relatif au partage et recel successoral; * Le gel pour mettre sous séquestre le boni de liquidation qui reviendrait à Monsieur [K] [W] et Madame [V] [W] en raison de la donation
Source officielleRéféré prononcé vendredi
67a5cc529324999a646f9677
24 janvier 2025
24 janvier 2025
l'issue définitive du litige relatif au partage et recel successoral ; Le gel pour mettre sous séquestre le boni de liquidation qui reviendrait à Monsieur [G] [V] et Madame [T] [V] en raison de la donation
Source officielle