AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fc94c0cdc6046d47eccb98
6 mai 2026
6 mai 2026
l'audience du 29/04/2026, lors de laquelle la société TOITURES SERVICES REUNION, représentée par son conseil, a déclaré se désister de son instance et de son action, et a sollicité qu'il lui en soit donné
Source officiellePage 1 sur 714
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
6a116d8dcdc6046d47a9dbeb
21 mai 2026
21 mai 2026
LEMAITRE SOUBRILLARD Faits et Procédure : Par assignation par devant Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Montpellier statuant par procédure accélérée au fond, Monsieur [M] [G] a fait donner
Source officielle