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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-9
69d10f5bcdc6046d47185910
10 janvier 2025
maladie et des opticiens du 14 octobre 2003 via un formulaire type envoyé à la Caisse Régionale d'Assurances Maladie d'Ile de France (CRAMIF) le 23 juillet 2019.
Quatrième chambre
69c4a552cdc6046d47fb2bd5
3 avril 2025
La société GB PROPRETE bénéficie d'un contrat d'Assurance Responsabilité Civile auprès de la société GAN ASSURANCES.
JEUDI
69a9ad02cdc6046d479f35ca
8 janvier 2026
arrêt maladie du gérant de la société, ce qu'a ignoré la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE.
SALON D'HONNEUR
69a44e42cdc6046d4726827c
7 octobre 2025
CPC *Vu les pièces versées aux débats, de : * ENJOINDRE à la Clinique [Q] L'ANGELUS de reprendre les relations contractuelles avec la société de transport « ACCESS MOBILITY » selon le contrat de prestations
Chambre 08
69f2d8decdc6046d470b2b01
21 octobre 2025
Dans l'hypothèse où les prestations prises en charge par l'assurance maladie et la mutuelle ont été accomplies dans des conditions irrégulières, elles sont l'une et l'autre fondées à demander le remboursement
AFFAIRES COURANTES
69b8276ecdc6046d47de6377
16 janvier 2025
12 du Code des assurances dispose : « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par
chambre 1-7
69d96b4fcdc6046d47d0aaf3
3 juillet 2025
du Cabinet BELOT MALAN, Avocat (P574) et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson, Avocats (W09) ET : 1) Société de droit étranger XL INSURANCE COMPANY SE venant aux droits de la société
3ème chambre
69e91e8acdc6046d472d314b
16 avril 2026
WEBEDIA : (a) avoir réservé une option au Panthéon pour les 12 et 19 septembre 2023, (b) qu'il aurait besoin d'informations précises pour le document d'autorisation officielle de location (identité et assurances
Contentieux n°1 - audience publique
69f1df6dcdc6046d47f39982
28 avril 2026
En septembre 2018, un contrat de prestation est négocié entre les parties.
69b4ab10cdc6046d47989313
11 avril 2025
, immatriculée au Registre des Intermédiaires en assurances sous le numéro 07 022 976, ladite société ayant son siège social à [Localité 1], [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
Trib. de Commerce
69f7b874cdc6046d477d485c
13 avril 2026
de compensation du handicap, et une activité annexe à l'attention des particuliers avec des propositions de prestations de jardinage, et de ménage (18%CA).
Chambre 02
69f588b5cdc6046d474b491e
13 janvier 2026
Sur les prestations déduites par la société MIJO'S, elle rappelle que le contrat de rénovation est à montant forfaitaire et que ces prestations ne peuvent être déduites, même si elles ont été réalisées
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69a97c93cdc6046d4798d40b
15 avril 2025
un tableau de synthèse sur les clients communs ayant bénéficié de prestations de ce type de la part de la SASU ROLU et de la SCCV [Localité 1].
Chambre 1
69e56536cdc6046d47d7acfb
7 janvier 2025
VINGT-CINQ EN LA CAUSE D'ENTRE : La CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE, Société Coopérative à capital variable, agréée en tant qu'établissement de crédit, société de courtage d'assurances
chambre 1-8
69d972a4cdc6046d47d13246
Sur la subrogation et la cession des droits de GENZYME aux sociétés CARRAIG et HDI et sur la recevabilité des sociétés CARRAIG, HDI et GENZYME L'article L 121-12 du Code des assurances dispose que : «
69d97381cdc6046d47d15220
69b82246cdc6046d47ddfcd7
23 janvier 2025
Sur l'exercice illégal de la profession de médecin et l'usage sans droit de la qualité de médecin : Que le centre LAZEO [Localité 1] se présente comme étant un centre d'épilation laser et de médecine
69ae3a80cdc6046d47ff0c9c
S'il en avait le droit, il n'avait pas le pouvoir de décider seule en vertu de l'article 22 des statuts de la société. M.
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
6a1843c5cdc6046d473ca06e
27 mai 2026
Madame [N] ne pouvait donc se prévaloir d'un quelconque lien de subordination à l'égard du dirigeant de droit pour la période concernée.