de YADE dilatoire et abusive : Constater que YADE a, en accusant à tort AGENCE JB de procédure abusive, elle-même abusée de son droit de défense ; en conséquence condamner YADE à payer à AGENCE JB une

Sur le fondement du droit de l'assurance, la faute pour négligence ou imprudence est assurable au contraire de celle volontaire ayant violé une règle de droit.

experte-comptable, Mme [L] ; * La résiliation abusive du contrat de prestation de services avec le cabinet Le Conseil et le refus de procuration à l'AGO démontrent une volonté de priver Monsieur [C] de ses droits

CONDAMNER la SAS TRANSPORT S à la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du NCPC ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de Maître Nathalie FERREIRA

pas de manière adéquate les modalités de comparution devant la juridiction consulaire, ce qui aurait porté atteinte à ses droits de défense.

de [Z] [C] et à [Z] [C] [R] la somme de 6000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ; Condamner la même aux dépens ; Ecarter l'exécution provisoire en cas d'éventuelle condamnation de [Z] [C

Dire n'y avoir pas lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.

Juger que les frais d'expertise seront avancés par les deux parties, Réserver les dépens.

L'exercice d'une action en justice et la défense à une telle action sont un droit ; la mauvaise appréciation par une partie de ses droits, des faits et de leurs conséquences ne constitue pas un abus.

N'ayant pas fait parvenir, dans le cadre de la présente instance au fond, de dossier ou argument, elle se prive ainsi des droits de la défense et de toute contestation des prétentions de CCI.

N'ayant pas fait parvenir, dans le cadre de la présente instance au fond, de dossier ou argument, il se prive ainsi des droits de la défense et de toute contestation des prétentions de CCMM.

En outre, il affirme qu'une telle irrégularité fait obstacle à ses droits.

Il fait valoir que ce manquement entraine de plein droit, et sans qu'il soit besoin de démontrer un quelconque préjudice, la déchéance du droit du créancier de réclamer les intérêts, frais et accessoires

En conséquence pour préserver les droits de la défense et le principe du contradictoire, nous ordonnerons la réouverture des débats. PAR CES MOTIFS Nous, M.

de développer ultérieurement tout argument de fait ou de droit pour la défense de leurs intérêts ; * Condamner Chubb à verser à Ulusoy et Aksigorta 5 000 € chacune au titre de l'article 700 du code de

Elle prétend qu'il ne peut lui être fait le reproche d'avoir exercé ses droits à la défense et faire valoir ses droits relativement aux faits de concurrence déloyale subis et demande le débouté de M.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 20 JANVIER 2026 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SDE SCANTRAX [Adresse 1] BELGIQUE comparant par SCP MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI CONSEIL DROIT

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 2 Octobre 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS WAVESTONE ADVISORS [Adresse 1] comparant par SCP MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI CONSEIL DROIT