AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 07
69f1fed7cdc6046d47f67c98
8 juillet 2025
8 juillet 2025
La SAS Upclaim expose que : en qualité de société spécialisée dans la fourniture d'une assistance aux passagers de transports aériens dans le cadre de l'exercice de leurs droits au titre du Règlement
Source officiellePage 1 sur 2
Chambre 07
69f1fefbcdc6046d47f67fb8
8 juillet 2025
8 juillet 2025
La SAS Upclaim expose que : en qualité de société spécialisée dans la fourniture d'une assistance aux passagers de transports aériens dans le cadre de l'exercice de leurs droits au titre du Règlement
Source officielle