Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
POUR PLAIDER
69d78147cdc6046d47a1b98d
8 avril 2026
8 avril 2026
Le Tribunal limitera l'indemnisation due à la somme de 14.942,01 €.
Source officielle3ème chambre
6a1ab5bacdc6046d47794e94
28 mai 2026
28 mai 2026
Le préjudice correspond, par nature, à la marge brute que la société WEB-E-GO CONSULTING aurait perçue pendant la durée du préavis, calculée sur la base des tarifs journaliers contractuels et de la durée