l'endettement de cette société et ses difficultés actuelles ; La SAS LES MURIERS est régulièrement assurée pour son activité ; à l'ouverture de la procédure, la société employait un ouvrier en contrat à durée

Au titre du mois d'avril 2026, Monsieur [H] a embauché un aide couvreur à durée déterminée. Les actifs corporels ont été inventoriés par Maître [Z] [V] commissaire de justice.

Ce contrat rédigé en langue espagnole a été signé moyennant un tarif annuel de 5000,00 € HT (payable annuellement) pour une durée déterminée de cinq ans. 5.

Elle soutient que : * Le contrat initial à durée déterminée d'une durée de 3 ans a été reconduit pour une durée de 3 ans.

], qui exerce l'activité de location de véhicules, et la société Elite BTP, spécialisée en travaux de maçonnerie, ont conclu un contrat de location portant sur un véhicule de marque Suzuki, pour une durée

Les conditions générales précisent explicitement que cette disposition s'applique sans distinction entre un contrat à durée déterminée (CDD) et un contrat à durée indéterminée (CDI).

Les parties sont libres de conclure un contrat à durée déterminée ou indéterminée, étant noté que l'exécution, par les deux parties, après le terme convenu dans le cadre d'un contrat à durée déterminée

ressort, contradictoire LES FAITS : Le 6 décembre 2022, la société EASYSCULPT a conclu un contrat de licence de marque avec la société MGF Corporate Fitness (ci-après dénommée MAGIC FIT) pour une durée

CREATION soutient que : * Les parties ont conclu et signé un contrat à durée déterminée. * TALEMA l'a informée par oral que le contrat se terminerait fin septembre 2023.

Attendu que le CGEA a indiqué surseoir au paiement de ses salaires impayés dans l'attente d'éléments complémentaires puisque l'organisme a relevé qu'un autre contrat à durée déterminée avait été conclu

Sur l'obligation d'exécuter un contrat à durée déterminée jusqu'à son terme.

Le demandeur, la société PRO INFORMATIQUE, expose que : * trois contrats à loyer mensuel révisable annuellement selon l'indice Syntec et pour une durée déterminée à échéance le 31 décembre 2024, ont été

Par ailleurs, [Z] estime que le contrat est clairement à durée déterminée, l'intérêt d'un tel contrat pour le client étant que le prix de la fourniture d'énergie est garanti sur 36 mois.

Le 12 août 2021, la société ARMOR NETTOYAGE et la société RIVE GAUCHE DISTRIBUTION ont conclu un contrat d'abonnement à durée déterminée aux termes duquel la société RIVE GAUCHE DISTRIBUTION confiait à

Il est constant que lorsque le contrat initial est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme.

Les dispositions du présent article sont applicables au contrat à durée déterminé transformé en contrat à durée indéterminé.

concernant l'article 16 de ces mêmes contrats, il convient de constater qu'il ne fait que reprendre les termes de l'article 1212 du Code civil qui dispose que « lorsque le contrat est conclu pour une durée

La société FORMA SMART s'est engagée contractuellement sur une durée déterminée de 60 mois.