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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des responsabilités et des sanctions
6a197620cdc6046d475b72ff
29 mai 2026
[H], ainsi que des irrégularités dans la tenue de la comptabilité.
Procédures Collectives
69d0e0d8cdc6046d4715295b
2 avril 2026
Après avoir entendu les parties, le Tribunal a prononcé la clôture des débats mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 2 avril 2026.
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b601fecdc6046d47b48fbe
8 avril 2025
[N] [K], de gérer une société est clairement démontrée et qu'il apparait dès lors important de l'écarter de la vie des affaires, Attendu qu'il est par ailleurs relevé à son encontre des fautes de gestion
69e97cf2cdc6046d4733ddee
15 janvier 2025
Il n'a par ailleurs fourni aucune comptabilité au liquidateur judiciaire. Le défaut de tenue de comptabilité est ainsi caractérisé. M.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
6a17fef4cdc6046d4735637b
26 mai 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 26 mai 2026 N° RG : 2023F00324 PARTIE(S) EN DEMANDE EP & ASSOCIES prise en la personne de Me [H]
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69f9d503cdc6046d47a7fa8c
28 avril 2026
Sur les fautes justifiant le prononcé d'une sanction * Sur l'omission d'une tenue de la comptabilité En droit : Aux termes de l'article L.653-5 du code de commerce ; «Le Tribunal peut prononcer la
chambre 1-3
6a181d18cdc6046d47395b63
27 mai 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT PRONONCE LE 27/05/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025091532 ENTRE : SARL
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a86092cdc6046d4780bf48
8 juillet 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 08 juillet 2025 PLAN DE CESSION SAS BIG SO Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur
DELIBERE 442 1
69c7fee7cdc6046d474d002e
3 juillet 2025
Par conséquent, nous sommes au regret de vous annoncer que notre collaboration ne peut se prolonger en l'état ».
69c7feb0cdc6046d474cfc46
AFFAIRE COURANTE
69c41746cdc6046d47ec3a6a
28 janvier 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000368 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 28/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement