Après divers renvois à la demande des parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 13/02/2026 où les parties ont déposé leurs pièces et conclusions écrites sans observations orales.

Le Juge Commissaire ayant fait préalablement son rapport par écrit.

Le Juge Commissaire ayant fait préalablement son rapport par écrit.

Il ressort du rapport écrit du juge commissaire qu'il est favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Juge Commissaire a émis par écrit un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.

Le Juge Commissaire a émis par écrit un avis favorable à la désignation d'un administrateur judiciaire.

Le Juge Commissaire a émis par écrit un avis défavorable au renouvellement de la période d'observation.

Le Juge Commissaire a émis par écrit un avis favorable à la désignation d'un administrateur judiciaire en vue d'une cession.

Le Juge Commissaire a, par écrit, émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.

A cette audience, la société MIC INSURANCE COMPANY SA se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, REJETER les

Le défendeur, ne se présente pas à l'audience et ne fournit pas d'observations écrites.

Le Juge Commissaire a, par écrit, émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.

des salariés ; que Monsieur [W] [F], gérant de la société CMI [F] demande à l'audience l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de sa société et remet au tribunal une demande écrite

Le Juge Commissaire a, par écrit, émis un avis défavorable au renouvellement de la période d'observation.

Le juge-commissaire en son rapport écrit est favorable au renouvellement de la période d'observation.

Madame le procureur de la République à qui le dossier a été communiqué, s'en rapporte à la décision du tribunal dans ses observations écrites déposées le 05/05/2026.

Tribunal la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 2 mois, soit jusqu'au 03.08.2026 Le Mandataire judiciaire ne s'y opposent pas Le Ministère public a requis, par écrit

Madame le procureur de la République à qui le dossier a été communiqué, s'en rapporte à la décision du tribunal dans ses observations écrites déposées le 08/04/2026.

La SAS [V] a transmis au Tribunal un rapport en date du 26/03/2026 aux termes duquel il écrit que le débiteur n'exécute pas son plan de continuation conformément à ses engagement pris dans le cadre de

Madame le procureur de la République à qui le dossier a été communiqué, s'en rapporte à la décision du tribunal dans ses observations écrites déposées le 05/05/2026.