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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03
69f37031cdc6046d4718ed25
11 avril 2025
Situation sociale : Le [Etablissement 2] n'a pas de salariés mais porte les contrats d'exercice libéral des médecins.
69f36ececdc6046d4718d1ad
à but non lucratif) exploite un établissement de santé public d'intérêt collectif (ESPIC) et réalise les prestations de médecine générale, de cardiologie, d'hôpital de jour et les autres spécialités au