Elle ne démontre pas non plus avoir subi un quelconque préjudice imputable aux pratiques sanctionnées par la Commission.

auprès d'un client), lequel ne s'applique qu'aux relations entre professionnels et consommateurs (ou non-professionnels).

Or, le logement proposé à la location à madame [D] [K] n'était manifestement pas conforme puisque l'éclairage principal ne fonctionnait pas.

Enfin, elle considère que la résiliation du contrat est abusive, les griefs étant apparus tardivement et n'étant pas fondés. 1- Sur la demande de nullité sur le fondement du code de la consommation :

Aux termes de l'article L.217-8 du Code de la consommation, le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien, par réparation ou remplacement, et, à défaut, d'obtenir une réduction du

[L] [E] et Mme [K] [E], l'obligation de mise en garde de la banque repose à l'égard de la caution non avertie.

Sur la demande de nullité au visa des dispositions des articles L. 221-3 et suivants du Code de la consommation S'il est établi que l'article L. 221-3 du Code de la consommation a étendu le champ d'application

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 30 Septembre 2025 N• de RG : 2024F02111 N• MINUTE : 2025F02363 8ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

compétentes pour constater et poursuivre de telles infractions.

Ainsi, le recours à un titre quasi identique à celui de Grazia pour une publication intervenant dans le même secteur aurait pour effet de créer une confusion dans l'esprit du consommateur et relève du

post-contractuelle et de confidentialité du contrat liant la Société AZ ECO à la Société OPTIMA ENERGIE étaient connues des dirigeants de la Société ATOME ; qu'en effet, l'antériorité des liens existants

Défendeur (s) : [Etablissement 2] [Adresse 2] N° SIREN : 851 257 378 Représentant(s) : Me VAYSSETTES Joseph Défendeur (s) : [Etablissement 3] (SARL) [Adresse 3] N° SIREN : 891 007 403 Représentant (s) : NON

Elle considère toutefois que tel est le cas.

Cette mise en demeure, bien que réceptionnée le 26 mars 2024, est restée sans effet.

en cas d'infraction ou de tentative d'infraction dans les locaux.

SUR CE LE TRIBUNAL, Sur la fin de non-recevoir tirée de l'inopposabilité des pièces non traduites : Les sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD et Monsieur [B] [M] sollicitent l'exclusion de

En effet, en qualité de gérant de la STEF [L] CONSTRUCTION, M.

Enfin, APF'Habitat a fait l'objet de multiples amendes pour des infractions au code de la route. Les infractions commises depuis le 23 mai 2020 s'élèvent à la somme de 2 826,40 €.

* CMAM est tenue de couvrir le sinistre et n'est pas fondée à rechercher la garantie de NSKA et LIBERTY, non plus qu'à solliciter le paiement de dommages et intérêts.

En effet, les pièces 11 à 14 qu'elle verse aux débats ne se rapportent pas à la cession ou ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ou lui sont inopposables.