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11 648 résultats pour « effets »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a16b3e6cdc6046d4715c807

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES, [Adresse 1], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjoint, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : EFFEGE

Source officielle

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TCOM

chambre 1-3

67a5cc1f9324999a646f91c9

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

défenderesse dépose des conclusions d’acceptation de désistement d'instance et d'action demandant au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 384 et 394 du Code de procédure civile, DONNER PLEIN EFFFET

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

67f4dd63bbf04ef7856e67a2

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Le Tribunal a donné acte aux parties de leur désistement réciproque, constatant l'extinction de l'instance et son dessaisissement. Chaque partie conserve à sa charge ses frais et dépens, dont le monta

Résumé IA — à vérifier
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

683ace368477ac712dc4d1c5

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Le tribunal a constaté l'extinction de l'instance en raison du désistement du demandeur. Le tribunal s'est déclaré dessaisi à compter de la date du désistement.

Résumé IA — à vérifier
TCOM

Chambre 01

68514f365dbd1b5d65b70e33

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le Tribunal a donné acte du désistement, constaté l'extinction de l'instance et laissé les dépens à la charge du demandeur. Les dépens ont été liquidés à 58,55 euros TTC.

Résumé IA — à vérifier
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

683ed5378f105e58d1a4fe32

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Cette décision prend effet à compter de la date d'ouverture du redressement judiciaire.

Résumé IA — à vérifier
TCOM

Trib. de Commerce

67f78f91cf40727a00358221

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

LOUIS & [D] [F], prise en la personne de Maître [D] [F], en qualité de mandataire judiciaire, Maître [B] [R], commissaire de justice, à l’effet de procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée du

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6800bc9e70f05fda0a8990e3

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Une liquidation judiciaire immédiate a été prononcée, conformément aux dispositions de l'article L. 631-1 du Code de commerce.

Résumé IA — à vérifier
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

681f337c0112c53ba093ec50

Commerce

2 janvier 2025

2 janvier 2025

dispositions de l’article L. 642-7 du code de commerce, l’offre initiale ne comportant aucune mention en ce sens et ce cocontractant n’ayant pas pu être convoqué dans le délai de 15 jours avant l’audience à l’effet

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

6819ea385eb387f553b2cfe2

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

La société bailleuse a ensuite adressé une mise en demeure de paiement le 14 février 2023, restée sans effet.

Résumé IA — à vérifier
TCOM

Trib. de Commerce

682d9d3e00b5200436286fee

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Il a également condamné la société débitrice à verser 815 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Résumé IA — à vérifier
TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

681f2cfc0112c53ba093b22a

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

disciplinaire pouvant aller jusqu'à la rupture de son contrat de travail pour faute grave, avec une sommation de restituer le véhicule de la société, le téléphone portable et plus largement tous ses effets

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

683ed4578f105e58d1a4f3d6

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Débats à l'audience publique du 18/12/2024 LES FAITS ET PROCEDURE : Par contrat du 4 avril 2019, la Sarl LE PALAIS VIENNOIS a ouvert auprès du CIC SUD OUEST un compte professionnel et a signé à cet effet

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

67fa2bf6bf3fa8f9fc6df5e8

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

A l’appui de ses demandes, la société BODY STARK expose que : Sur l’anéantissement du contrat par l’effet de la rétractation : Les conditions posées par l’article L221-3 du Code de la consommation étant

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TCOM

Chambre 02

68514f1e5dbd1b5d65b70da5

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Le Tribunal a condamné le débiteur à payer la somme de 18 137,02 euros avec intérêts capitalisés au taux de 4,39% à compter de la mise en demeure. Il a également ordonné la restitution du véhicule sou

Résumé IA — à vérifier
TCOM

chambre 1-1

67f62ecda9d5adc260543eeb

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Le tribunal a jugé que SADE devait payer les créances cédées au CREDIT MUTUEL, en raison de la validité de la cession et de l'absence d'effet libératoire du paiement effectué à OPTI BAT après notification

Résumé IA — à vérifier
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b0b0ecdc6046d47130d05

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

par jugement en date du 21/05/2013, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de [1] (SARL) ; Que l'affaire a été appelée à l'issue du délai fixé par le tribunal à l'effet

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e732e4cdc6046d47fd7ebf

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

que par jugement en date du 11/09/2014, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de [1] (SAS) ; Que l'affaire a été appelée à l'issue du délai fixé par le tribunal à l'effet

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e732f0cdc6046d47fd7ff5

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

par jugement en date du 07/10/2022, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de [1] (SARL) ; Que l'affaire a été appelée à l'issue du délai fixé par le tribunal à l'effet

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e73305cdc6046d47fd81b9

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

par jugement en date du 11/07/2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de [1] (SARL) ; Que l'affaire a été appelée à l'issue du délai fixé par le tribunal à l'effet

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