AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
6a16b3e6cdc6046d4715c807
18 mai 2026
18 mai 2026
Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES, [Adresse 1], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjoint, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : EFFEGE
Source officiellePage 1 sur 583
chambre 1-3
67a5cc1f9324999a646f91c9
21 janvier 2025
21 janvier 2025
défenderesse dépose des conclusions d’acceptation de désistement d'instance et d'action demandant au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 384 et 394 du Code de procédure civile, DONNER PLEIN EFFFET
Source officielle