TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 - 4 ème Chambre - N° RG : 2025P01715 SA BANQUE CIC SUD OUEST C/ SARL ELECTRO SUD GIRONDE DEMANDERESSE SA BANQUE CIC SUD OUEST, sise

ARTICLE 9 : NOTIFICATIONS - ÉLECTION DE DOMICILE Pour l'exécution du Protocole, les Parties font élection de domicile à l'adresse de leur siège et adresse respectif figurant aux comparutions.

paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : [Adresse 1] (SARL) [Adresse 3] [Localité 2] Activité : Le commerce de détail de cigarettes électroniques

aux sociétés [R] et [R] ARTS & DESIGN par Monsieur [U] [F] à l'étude SCP [J] [I] & [Y] [D], en même temps que la mise à disposition des appareils, aux fins de vérifier l'exhaustivité des supports électroniques

est présumée, jusqu'à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée.

Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : ARIA DI MARE SARL [Adresse 1], Vente de cigarettes électroniques

Chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès verbal d'élection

Chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès verbal d'élection

Chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès verbal d'élection

Chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès verbal d'élection

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Monsieur [W] travaillait seul et son décès a mis fin à l'activité de la SASU LAMS ELECTRO. Le passif est estimé à 22.319,17 Euros.

Hassan [Adresse 4] [Localité 3] Copie exécutoire délivrée le 22/05/2026 à Me TROMBETTA Michel FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES Le 14 mai 2024 la société VIA DESMOULINS a signé de façon électronique

Chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès verbal d'élection

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