La société ORGAUTO a reconnu avoir entrepris les démarches et perçus les sommes dues au titre du bonus écologique, ce que prouve les captures d'écran de l'interface prévu à cet effet sur le site en ligne

La créance invoquée, qui s'élève à 60427,05 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par saisie attribution du 27/10/2025.

La créance invoquée, qui s'élève à 74 549,81 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par une ordonnance de référé du 2 avril 2021.

La créance invoquée, qui s'élève à 18132,17 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par une ordonnance d'injonction de payer du 1er août 2025.

La créance invoquée, qui s'élève à 54528,00 € dont 17276,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

La créance invoquée qui s'élève à 140596,27 € dont 30694,27 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

La créance invoquée, qui s'élève à 35884,00 € dont 14502,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par une saisie attribution en date du 24/07/2024.

La créance invoquée qui s'élève à 46339,90 € dont 24157,90 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

La créance invoquée qui s'élève à 16 672,69 € dont 5 910,69 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

La créance invoquée, qui s'élève à 9276,00 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par saisie attribution du 16/12/2025.

Elles indiquent qu'une astreinte ne serait pas justifiée, eu égard aux formalités faites le 23 janvier 2026.

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS WATTSON ELEMENTS emploie 5 salariés.

La créance invoquée qui s'élève à 188559,00 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par saisie attribution du 30//11/2022.

à 13080,06 € et que la créance concernant l'établissement de [Localité 3] s'élève à 4776,51 €, Pour ces créances, les recouvrements forcés sont restés infructueux, mais les cotisations pour les périodes

La créance invoquée, qui s'élève à 31.225,50 € dont 23.756,50 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

La créance invoquée, qui s'élève à 16672,69 € dont 5910,69 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par saisie attribution en date du 24/05/2023.

vente prévu.

La créance invoquée, qui s'élève à 42596,00 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par une ordonnance d'injonction de payer rendue le 02/12/2025.