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d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou

Passé ce délai, les relevés de compte sont réputés approuvés, sauf preuve contraire.

MILLE VINGT SIX par Monsieur Frédéric JEAN, Président, La minute du jugement est signée par Monsieur Frédéric JEAN, juge et par Pierre DI MARTINO, Greffier LES FAITS – LA PROCEDURE Par jugement du 19

Après consultation de notre fichier D.P.A.E.