Codes de loi français

Article 223-1 A

Au sens de la présente section, le terme "émetteur" désigne (i) tout émetteur qui a sollicité ou approuvé l'admission de ses titres financiers sur un marché réglementé opérant sur le territoire français, (ii) tout émetteur qui a sollicité ou approuvé

Article 322-71

Lorsqu'une personne morale émettrice a recours à un mandataire et qu'elle décide d'en changer, elle veille à ce que le nouveau mandataire s'assure auprès de celui qu'il remplace de la transmission effective des archives concernant la personne morale émettrice

Article D1271-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 17

Les émetteurs peuvent recourir à une structure commune pour procéder au traitement des titres spéciaux de paiement mentionnés au B de l'article L. 1271-1 en vue de leur remboursement.

Article D213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 78

La Banque de France veille au respect par les émetteurs de titres de créances négociables des conditions d'émission prévues par les articles L. 213-1 à L. 213-4, par l'article L. 139-3 du code de la sécurité sociale, par la présente sous-section et par

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 09

Les certificats sont extraits d'un registre à souche : Chaque certificat renferme les mentions suivantes : 1° Numéro d'ordre ; 2° Désignation de l'établissement de banque émetteur du certificat ; 3° Désignation de la collectivité émettrice des titres

Article A421-4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 76

Les actifs font l'objet d'une diversification appropriée de façon à éviter une dépendance excessive vis-à-vis d'un actif, d'un émetteur ou d'un groupe d'entreprises donnés ou d'une zone géographique donnée et à éviter un cumul excessif de risques dans

Article A422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 78

Les actifs font l'objet d'une diversification appropriée de façon à éviter une dépendance excessive vis-à-vis d'un actif, d'un émetteur ou d'un groupe d'entreprises donnés ou d'une zone géographique donnée et à éviter un cumul excessif de risques dans

Article 327-4

de crédit ou d'entreprises d'investissement ; 2° Aucun établissement de crédit ni aucune entreprise d'investissement ne détient, directement ou indirectement, plus du tiers de son capital ; 3° Il ne détient aucune participation dans le capital des émetteurs

Article L1271-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 81

Dans des conditions fixées par décret, les émetteurs perçoivent de la part des personnes morales ou des entrepreneurs individuels rémunérés par chèque emploi-service universel une rémunération relative au remboursement de ces titres.

Article 322-55

Au plus tard le jour de négociation suivant la réception du bordereau de références nominatives, la personne morale émettrice met à jour sa comptabilité.

Article 322-71-1

Ces détenteurs peuvent adresser des réclamations gratuitement à la personne morale émettrice.

Article 332-2.02

émetteur dans une situation de chute à la mer.

Article 242-8.11

Emetteurs-récepteurs radiotéléphoniques à ondes métriques

Article D621-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 07

Pour l'application du 3° du II de l'article L. 621-5-3, les émetteurs redevables de la contribution déclarent chaque année au 15 février le montant brut des rachats effectués au titre de l'année civile précédente.

Article 525-7

Les règles des systèmes multilatéraux de négociation organisés prévoient également : 1° Les procédures à mettre en oeuvre en cas de prise de contrôle des émetteurs dont les instruments financiers sont négociés sur ces systèmes ; 2° Le dispositif mis en

Article 322-66

Les suspens s'entendent des opérations rejetées par la personne morale émettrice et non régularisées par les intermédiaires.

Article Annexe 228-9.A.3

Alimentation en énergie des émetteurs-récepteurs portatifs radiotéléphoniques en ondes métriques. En conséquence :

Article 12

La référence d'approbation d'un émetteur visée à l'article 4 peut être :

Article 314-21

Dans le présent paragraphe, le terme recherche désigne du matériel ou des services de recherche concernant : 1° un ou plusieurs instruments financiers ou autres actifs ; ou 2° les émetteurs ou émetteurs potentiels d'instruments financiers ; ou 3° un secteur