Toutefois, en cas d'émissions successives d'obligations, la société peut, lorsqu'une clause de chaque contrat d'émission le prévoit, grouper en une masse unique les porteurs d'obligations ayant des droits

de 14 413,43 € au titre des factures impayées, outre les intérêts de la BCE majorée de 10 points à compter de l'émission de chaque facture ; Condamner la même à payer à l'exposante la somme de 1 633,23

En conséquence, il y a lieu d'accorder une provision au profit de la société SFR.

* Condamner à titre provisionnel la société TBS LOCATION à payer à la société SOCIETE DE TRANSPORTS ET DE LOCATION DE MATERIEL la somme de 400 euros au titre des indemnités forfaitaires pour frais de

La mar en ligne avec le prévisionnel.

Lors des plaidoiries, le conseil de la société AZ Rent précise que ses prétentions sont sollicitées à titre de provision.

pour justifier l'allocation d'une provision, sans préjuger du fond du litige.

La présente procédure vise à obtenir une provision sur la base de la créance clairement établie et non sérieusement contestée.

de procédure civile Vu l'article 1217, 5éme tiret, du code civil, Vu les pièces versées aux débats, DECLARER recevable la demande de la société GROUPE TAC En conséquence, CONDAMNER à titre provisionnel

RECEVOIR la société ALLOGA FRANCE en ses demandes, CONDAMNER Mme [Z] [X] ([Y] DU 5EME) à payer à la société ALLOGA FRANCE une provision de 6.349.71 euros , outre les pénalités de retard calculées

[D] [B] à payer à l'exposante la somme provisionnelle de 4 006,54 euros au titre des factures impayées, outre les intérêts de la BCE majorée de 10 points à compter de l'émission de chaque facture ; Ordonner

de 10 403,53 euros au titre des factures impayées, outre les intérêts de la BCE majoré de 10 points, à compter de l'émission de chaque facture, Ordonner la capitalisation des intérêts, Condamner la

Un acompte de 6 237 euros a été versé lors de la commande, le solde ayant été réglé postérieurement à l'émission de la facture du 15/10/2025, de sorte que la totalité du prix a été acquittée par la SARLU

Depuis l'émission de cette facture, aucun règlement n'a été effectué par la société TECHNI CONCEPT et ce malgré plusieurs relances.

de 58 560 euros à titre de créance principale, somme augmentée des intérêts au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points à compter de l'émission des

A l'audience, la société TAC a précisé que sa demande de condamnation s'entendait par provision, ce conformément aux dispositions de l'article 873 du code de procédure civile.

SUR CE, Il résulte des dispositions de l'article 873 du code de procédure civile que le Juge peut allouer une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

La SAS LIFT agit en tant que représentante de la masse des obligataires des sociétés JLBG Participations, JLBR Participations et Oryx Partners qui ont souscrit, le 1 er avril 2022, à une émission obligataire