AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
68285e573c52170e9faed77a
15 janvier 2025
15 janvier 2025
débitrice est justiciable, conformément à l'article L 631-1 du code de commerce, d'une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi
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Trib. de Commerce
682dbdc800b52004362a9b8f
15 avril 2025
15 avril 2025
Qu'il convient en conséquence de reporter l'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; PAR CES MOTIFS
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