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Trib. de Commerce

69b3b159cdc6046d4780ac3b

27 janvier 2025

sanitaire sur la seule période de l'arrêté préfectoral du 4 avril au 11 mai 2020 qui aurait nécessairement impacté lourdement l'activité en « l'absence du sinistre » ; Juger que la société [Adresse 1] fera

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6cda1cdc6046d47f5c543

Commerce

22 octobre 2025

difficultés proviennent du fait que son père a continué d'occuper les fonctions de dirigeant de fait tout en s'adonnant à des activités parallèles le conduisant devant le tribunal correctionnel puis à un emprisonnement

Source officielle

AUDIENCE DE DELIBERE

69a68cfecdc6046d4754d081

3 avril 2025

[F] [A] que s'il ne respecte pas l'interdiction ci-dessus, il sera passible des sanctions pénales suivantes : emprisonnement de deux ans et amende de 375.000 euros (article L. 654-15 du code de commerce

AUDIENCE DE DELIBERE

69cf81aecdc6046d47f6868c

2 avril 2026

[K] [C] que s'il ne respecte pas l'interdiction ci-dessus, il sera passible des sanctions pénales suivantes : emprisonnement de deux ans et amende de 375.000 euros (article L. 654-15 du code de commerce

AUDIENCE DE DELIBERE

69cf8192cdc6046d47f68278

2 avril 2026

Rappelle à Mme [B] [F] que si elle ne respecte pas l'interdiction ci-dessus, elle sera passible des sanctions pénales suivantes : emprisonnement de deux ans et amende de 375.000 euros (article L. 654-15

AUDIENCE DE DELIBERE

69a6803ccdc6046d4753eeb1

3 avril 2025

[J] [R] que s'il ne respecte pas l'interdiction ci-dessus, il sera passible des sanctions pénales suivantes : emprisonnement de deux ans et amende de 375.000 euros (article L. 654-15 du code de commerce

AUDIENCE DE DELIBERE

69a68d12cdc6046d4754d1b9

3 avril 2025

[Y] [N] que s'il ne respecte pas l'interdiction ci-dessus, il sera passible des sanctions pénales suivantes : emprisonnement de deux ans et amende de 375.000 euros (article L. 654-15 du code de commerce

AUDIENCE DE DELIBERE

69c121cfcdc6046d47a3c394

29 janvier 2026

[L] [T] que s'il ne respecte pas l'interdiction ci-dessus, il sera passible des sanctions pénales suivantes : emprisonnement de deux ans et amende de 375.000 euros (article L. 654-15 du code de commerce

AUDIENCE DE DELIBERE

69cf81e9cdc6046d47f68b11

2 avril 2026

[H] [P] que s'il ne respecte pas l'interdiction ci-dessus, il sera passible des sanctions pénales suivantes : emprisonnement de deux ans et amende de 375.000 euros (article L. 654-15 du code de commerce

AUDIENCE DE DELIBERE

69a682f5cdc6046d47541c99

3 avril 2025

[E] [G] que s'il ne respecte pas l'interdiction ci-dessus, il sera passible des sanctions pénales suivantes : emprisonnement de deux ans et amende de 375.000 euros (article L. 654-15 du code de commerce

Rendu de décisions

69cbec5fcdc6046d47a0eb6c

15 juillet 2025

[O] [U] que s'il ne respecte pas l'interdiction ci-dessus, il sera passible des sanctions pénales suivantes : emprisonnement de deux ans et 375 000 euros d'amende (article L. 654-15 du Code de commerce

Trib. de Commerce

6a0b0d58cdc6046d47133f6f

13 mai 2026

Madame [D] [K] donna son accord pour un projet de construction, par la société [3] SAS, sur ses terres d'une serre d'une emprise au sol de 3 hectares environ, dont le toit serait recouvert de panneaux

AUDIENCE DE DELIBERE

69cf8157cdc6046d47f67d77

2 avril 2026

[B] [Q] que s'il ne respecte pas l'interdiction ci-dessus, il sera passible des sanctions pénales suivantes : emprisonnement de deux ans et amende de 375.000 euros (article L. 654-15 du code de commerce

AUDIENCE DE DELIBERE

69cf81cccdc6046d47f688de

2 avril 2026

[Q] [E] que s'il ne respecte pas l'interdiction ci-dessus, il sera passible des sanctions pénales suivantes : emprisonnement de deux ans et amende de 375.000 euros (article L. 654-15 du code de commerce

Rendu de décisions

69cc1cb0cdc6046d47a7acd3

12 janvier 2026

[F] [A] que s'il ne respecte pas l'interdiction ci-dessus, il sera passible des sanctions pénales suivantes : emprisonnement de deux ans et 375 000 euros d'amende (article L. 654-15 du Code de commerce

AUDIENCE DE DELIBERE

69c10c6acdc6046d47a1fd35

16 janvier 2025

[J] [M] que s'il ne respecte pas l'interdiction ci-dessus, il sera passible des sanctions pénales suivantes : emprisonnement de deux ans et amende de 375.000 euros (article L. 654-15 du code de commerce

AUDIENCE DE DELIBERE

69c10daecdc6046d47a21621

3 avril 2025

[J] [O] que s'il ne respecte pas l'interdiction ci-dessus, il sera passible des sanctions pénales suivantes : emprisonnement de deux ans et amende de 375.000 euros (article L. 654-15 du code de commerce

DELIBERE

69f9b5dccdc6046d47a5a035

30 avril 2026

cette interdiction est applicable pour une durée de 5 ans, Rappelle à Madame [O] [K] [Q] que si elle ne respecte pas l'interdiction ci-dessus, elle sera passible des sanctions pénales suivantes : emprisonnement

Rendu de décisions

69cbeb6bcdc6046d47a0d9c3

8 janvier 2025

cette interdiction est applicable pour une durée de 7 ans, Rappelle à M., [B], [I], [T], [O] que s'il ne respecte pas l'interdiction ci-dessus, il sera passible des sanctions pénales suivantes : emprisonnement

AUDIENCE DE DELIBERE

69c120eecdc6046d47a3b127

29 janvier 2026

Rappelle à Mme [O] [W] que si elle ne respecte pas l'interdiction ci-dessus, elle sera passible des sanctions pénales suivantes : emprisonnement de deux ans et amende de 375.000 euros (article L. 654-15