Sur l'absence de toute disproportion de l'engagement de caution La Banque Populaire du Sud s'est bien enquise de la situation patrimoniale de Monsieur [R], en amont de la conclusion de l'engagement de

En miroir de son engagement, le tribunal ne pourra retenir la disproportion de son engagement au sens de l'article L 332-1 du code de la consommation. Il en va de même pour Monsieur [R] [E].

Cependant, la SARL [C] [R] et les cautions n'ont pas respecté leurs engagements.

de caution ; Juger que Monsieur [E] [L] a fourni de fausses informations lors de la conclusion de l'engagement de caution du 15 février 2021 et ne peut invoquer la disproportion de son engagement de

engagements de caution.

de caution du prêt n° 00088939402; * la somme de 6 000 €uros au titre de son engagement de caution tous engagements et en garantie du compte-courant n° [XXXXXXXXXX01] ; * DIRE et JUGER que compte tenu

. l'intégralité des frais engagés dans le cadre de la présente procédure, le tribunal condamnera la société ENGAGEMENT LOCAL ET FORMATION DES ÉLUS à payer à la société S.E.J.E.R. une somme arbitrée à 600

Ces documents n'apportent pas la preuve de la disproportion des engagements des cautions par rapport à leurs revenus et patrimoines.

distinct bien que lié à l'engagement initial, et dans le cas présent par l'existence d'un droit de subrogation, Que le défendeur évoque également la disproportion de son engagement, se prévalant des

Afin de garantir les engagements de la société [E] SAS à l'égard de la BANQUE CIC SUD OUEST en cas de défaut de remboursement, Madame [F] [K], par acte séparé en date du même jour, s'est engagée en qualité

, dans la limite de son engagement de caution, la somme de 16 541,39 Euros au titre de son engagement de caution solidaire du règlement du prêt n° 30047 1463000021781603, à parfaire des intérêts postérieurs

Le 8 juillet 2016, Monsieur [Y] [J] se porte caution solidaire de tous les engagements de la société [L] SARL envers la BANQUE CIC SUD OUEST à hauteur de 30.000,00 € pour une durée de cinq ans.

Or, la société INNOV'HABITAT a failli à ses engagements.

solde débiteur du compte courant professionnel majorée des intérêts au légal du 21 septembre 2024 jusqu'au parfait paiement, cette somme se trouvant toutefois limitée à 24.000 € conformément à son engagement

Monsieur [U] s'engage à hauteur de 20 % des sommes restants dues et dans la limite de 69 000 euros et pour une durée de 108 mois.

La SAS OFIB considère que la SAS GEST'SERVICES est valablement engagée par les conventions conclues et doit régler les factures correspondantes.

de cet engagement.

Sur la situation au jour de l'engagement : * Pour le cautionnement du 12 juillet 2017 (39.000€) : Cet engagement ne comporte pas de fiche de renseignement. La banque relève que M.