des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

B- La violation de l'obligation d'indiquer le délai de livraison ou d'exécution La société NEMATIS s'est engagée à effectuer différentes prestations (création du site, référencement SEO, nom de domaine

Par ailleurs, le contrat légalement formé oblige les parties à exécuter leurs engagements, notamment le paiement du prix convenu en contrepartie d'une prestation exécutée.

défaire de ses obligations en prétextant un retard de livraison.

n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir

Elle confirmait en outre les honoraires proposés par la société IE CONSEIL : La société IE CONSEIL déclare avoir exécuté les obligations qui lui incombaient au titre du contrat qui la liait aux sociétés

[X] a transformé l'obligation naturelle de payer la créance de la société PISCINES ET SPA 82 en obligation civile.

Il a ainsi exprimé sa volonté de s'engager dans la relation contractuelle.

laquelle l'engagement a été imparfaitement exécuté peut : * Refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation, * Poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation, * Obtenir

contractuelles pendant la durée du contrat : * la violation de l'obligation de non concurrence : en cours de contrat, DEPIL & YOUNG apprenait que son franchisé avait décidé de copier son savoir- faire

n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir

SUR CE, Il résulte des dispositions de l'article 873 du code de procédure civile que le Juge peut allouer une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Cette disposition est d'ordre public. ». l'article 1217 du Code civil : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre

SUR CE, Il résulte des dispositions de l'article 873 du code de procédure civile que le Juge peut allouer une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.

serait dû aux nonconformités constatées sur les chantiers exécutés par [Localité 1] ; * que ces non-conformités, dont les premières ont été constatées en février 2019 ne sauraient justifier l'absence

Elle n'a pas manqué à ses obligations, ses équipes ont travaillé près d'un an et elle y a engagé son image auprès d'un site prestigieux.

Cet article mentionne : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; * poursuivre

restent non remboursables mais également que des frais additionnels peuvent être facturés si les coûts engagés excèdent cet acompte.

Par ailleurs l'article 11 précité prévoyait que l'engagement de non-démarchage de Mme [R] était pris « à peine de tous dommages et intérêts envers PRESTIGE COURTAGE ou ses ayants-cause ».