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4 résultats pour « enlèvement ou détournement du mineur des lieux où il avait été placé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a11878dcdc6046d47ab8fbd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle souligne qu'en l'espèce aucune livraison matérielle n'a jamais eu lieu : la marchandise a été placée sous contrôle officiel du SIVEP dès le 11 février 2022 et n'a jamais pu être physiquement remise

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da3952cdc6046d47df4c23

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Les vices occultes préexistaient à la vente comme en attestent les nombreux contrôles et réparations ayant eu lieu dès que la machine a été mise en fonctionnement.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f593f4cdc6046d474c11a8

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

(sic) La marchandise est arrivée au port d'[Localité 5] le 06/04/2022, où elle a été réceptionnée par GLOBAL EAT, puis dépotée et stockée dans les entrepôts frigorifiques de cette dernière.

Source officielle
TCOM

2ème chambre

69e806a2cdc6046d4712fde6

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Les conteneurs ont été acheminés par transport routier au port [Localité 4], y ont été chargés le 6 août 2020 et ont été déchargés au port de [Localité 3] (Ski Lanka) le 14 septembre 2020 sous la responsabilité

Source officielle

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