CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a11878dcdc6046d47ab8fbd
22 mai 2026
Elle souligne qu'en l'espèce aucune livraison matérielle n'a jamais eu lieu : la marchandise a été placée sous contrôle officiel du SIVEP dès le 11 février 2022 et n'a jamais pu être physiquement remise
69da3952cdc6046d47df4c23
3 octobre 2025
Les vices occultes préexistaient à la vente comme en attestent les nombreux contrôles et réparations ayant eu lieu dès que la machine a été mise en fonctionnement.
Chambre 01
69f593f4cdc6046d474c11a8
7 octobre 2025
(sic) La marchandise est arrivée au port d'[Localité 5] le 06/04/2022, où elle a été réceptionnée par GLOBAL EAT, puis dépotée et stockée dans les entrepôts frigorifiques de cette dernière.
2ème chambre
69e806a2cdc6046d4712fde6
8 avril 2025
Les conteneurs ont été acheminés par transport routier au port [Localité 4], y ont été chargés le 6 août 2020 et ont été déchargés au port de [Localité 3] (Ski Lanka) le 14 septembre 2020 sous la responsabilité
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