AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 01
69f335bccdc6046d47133dd5
29 avril 2026
29 avril 2026
SUR QUOI LE TRIBUNAL La SAS DP.R, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance et de son action.
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REFERE
69e20d93cdc6046d478ed202
16 avril 2026
16 avril 2026
sous le numéro 440 375 053, a assigné la SAS SKY ACCES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro 399 581 396, à comparaître par devant Nous, Juge statuant en matière
Source officielle