HT, 20,07 € TVA, 120,43 € TTC Copie exécutoire envoyée le 04/04/2025 à SCP DEMANGE ET ASSOCIES RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La SARL DE LA [N] [L], a pour objet social l'exploitation et l'entreprise

Sur les demandes de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE à l'encontre de Monsieur, [F], [D] Le tribunal constate que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE démontre

Les désordres auraient continué de survenir, sans que les réparations entreprises ne permettent le fonctionnement normal de la machine, contraignant la société [E] à louer les services d'entreprises spécialisées

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 5 Mai 2026 Affaire : [C] [T] (EI) Travaux de la vigne, entreprise de travaux agricoles [Adresse 1

11/2025, le tribunal de commerce de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de : , [K], [J],, [Adresse 2] Entreprise

Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de : Sarl [J] [C] Entreprise de travaux agricoles.

VITISERVICES SASU, identifiée sous le n° 983 525 361 RCS BORDEAUX (2024 B 494), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de prestation de services de tous travaux viticole et agricole

(SARL) - [Adresse 1], EXERCANT L'ACTIVITE D'ENTREPRISE DE TRAVAUX AGRICOLES, FAUCHAGE, BROYAGE, ELAGAGE, TERRASSEMENT, NEGOCE DE PRODUITS ET MARCHANDISES AGRICOLES ET NON AGRICOLES - RCS ALENCON 978 794

[N] [G] (EI) Culture de la vigne, entreprise de travaux agricoles [Adresse 2] Comparaissant en personne et assisté de Maître Patrick GIOVANNANGELI, Avocat au Barreau de Draguignan Composition du Tribunal

Mandataire Liquidateur en son rapport ; PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SASU RAYAN C, exerçant une activité de prestation de services aux entreprises

La société [B] [Localité 1] est quant à elle spécialisée dans le domaine du commerce de gros de matériels agricoles.

avril 2025 ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL [F], 1 Impasse Maison Neuve, 17600 Sablonceaux, immatriculé(e) au R.C.S. sous le numéro 434347936, Activité : Entreprise

AGRICOL (SAS) et a ouvert la période d'observation.

[E] [A] (EI) Culture de la vigne, entreprise de travaux agricoles [Adresse 1] Ets secondaire : travaux de terrassement courants et travaux préparatoires… [Adresse 2] Comparaissant en personne, assisté

aux entreprises, petits travaux agricoles toutes tailles.

prononcé le 17 avril 2025, par ce tribunal, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL [K], [Adresse 1], immatriculé(e) au R.C.S. sous le numéro 434347936, Activité : Entreprise

Aucune démarche n'a été entreprise de sa part pour remédier à cette situation.

Monsieur [W] [P], partie défenderesse, sollicite du Tribunal de céans de : * Constater que Monsieur [W] [P] n'a pas qualité de commerçant dans le cadre de son activité agricole.