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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a34e1fcdc6046d471327d7
1 juillet 2025
, à la moitié de l'écran, pendant un délai de 3 mois
Procédures Collectives
69d0e0d8cdc6046d4715295b
2 avril 2026
En réalité ce sont d'anciens salariés qui se sont établis à leur compte. Sont produits les extraits INPI des gens concernés.
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
6a1843c5cdc6046d473ca06e
27 mai 2026
Ensuite, Madame [D] [O], ancienne salariée, atteste qu'elle « travaillai[t] quotidiennement avec Madame [M] [N] et Madame [Z] [J] ».
Chambre des responsabilités et des sanctions
6a197620cdc6046d475b72ff
29 mai 2026
[D] soit condamné à une interdiction de gérer de 2 ans, également assortie de l'exécution provisoire.
AFFAIRE COURANTE
69c17f4dcdc6046d47ad0de0
24 octobre 2025
En effet les licenciements tardifs ont obligé la société ORKA à régler des préavis (2 mois) à ses salariés, sans pouvoir leur fournir de travail à effectuer du fait de la fin du chantier.
chambre 1-6
6a1968edcdc6046d475a600b
28 mai 2026
Le débauchage de salariés de la part d'une entreprise concurrente ne devient déloyal que s'il résulte de manœuvres fautives (désorganisation volontaire de l'entreprise concurrente, captation systématique
.
69f1e272cdc6046d47f3d917
28 avril 2026
Il avance également que la société ne pourrait pas « fixer les objectifs des salariés dans la mesure où il n'y a pas de président pour fixer les objectifs de l'entreprise ».
69e978dfcdc6046d47339d1a
9 avril 2025
du code de commerce, * Dire que les intérêts se capitaliseront pour ceux échus depuis une année entière au moins en application de l'article 1343-2 du code civil, * Prononcer à l'égard de M.
5ème chambre
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16 octobre 2025
Précédemment, elle était salariée de la société avec une rémunération de 2 000 € bruts par mois.
69eaec08cdc6046d47554651
17 avril 2026
[B] [L] a utilisé un prêt de 400 000 € souscrit auprès de la BNP pour développer une activité gravement déficitaire sur une période de moins de deux ans créant une insuffisance d'actif de de 660 266 €.
Trib. de Commerce
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22 mai 2026
LES FAITS : Monsieur [D] a été salarié de la société Entreprise Téléphonique de Tarentaise (ETT) du 11/10/2021 au 16/02/2023.
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