CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-3
6a181e3bcdc6046d4739709e
27 mai 2026
Madame [X] [Q] n'a fait valoir aucun moyen de droit.
Trib. de Commerce
69e0b4bfcdc6046d476f954c
14 avril 2026
Opération frauduleuse ATTENDU que, la société COMPAGNIE MOBILIERE DE GESTION DE PARTICIPATIONS SAS a versé aux débats la copie des nombreux échanges qui ont eu lieu entre Monsieur [P] [N] et son fournisseur
Chambre 01
69f19addcdc6046d47edf087
14 janvier 2025
suspectées frauduleuses de ventes en ligne de téléviseurs.
AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69ea07a5cdc6046d473f2294
22 avril 2026
* En faisant preuve d'un défaut persistant de coopération avec les organes de la procédure, * En tenant une comptabilité irrégulière, incomplète et non conforme aux dispositions légales, * En poursuivant
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab5431cdc6046d47c620d5
7 juillet 2025
Le détournement de clientèle consiste à capter les clients d'un concurrent par des moyens déloyaux ou frauduleux, générateurs d'un préjudice à justifier selon trois conditions : * Une faute, supposant
6a0be47ccdc6046d47268a34
12 mai 2026
De fait, l'opération était fictive, l'activité développée par [M] [G] se poursuivant à la même adresse sous le couvert d'une autre personne morale dont l'associée unique également présidente, Madame [C
5ème chambre
69e80cfbcdc6046d4713626a
8 juillet 2025
Par ordonnance en date du 22 février 2022, le président du tribunal de commerce de Lille a désigné Maître [X] [S] aux fins de procéder aux opérations de constat au sein d'OS Consultech.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a34e1fcdc6046d471327d7
1 juillet 2025
rendu par le Tribunal de Commerce d'Aix en Provence le 07/01/2025, LES FAITS La société BRUCE est une société de travail temporaire qui favorise la mise en relation entre chercheurs d'emploi et entreprises