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8 résultats pour « entreprise poursuivant ses opérations par des moyens frauduleux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-3

6a181e3bcdc6046d4739709e

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Madame [X] [Q] n'a fait valoir aucun moyen de droit.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0b4bfcdc6046d476f954c

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Opération frauduleuse ATTENDU que, la société COMPAGNIE MOBILIERE DE GESTION DE PARTICIPATIONS SAS a versé aux débats la copie des nombreux échanges qui ont eu lieu entre Monsieur [P] [N] et son fournisseur

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f19addcdc6046d47edf087

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

suspectées frauduleuses de ventes en ligne de téléviseurs.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69ea07a5cdc6046d473f2294

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

* En faisant preuve d'un défaut persistant de coopération avec les organes de la procédure, * En tenant une comptabilité irrégulière, incomplète et non conforme aux dispositions légales, * En poursuivant

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab5431cdc6046d47c620d5

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le détournement de clientèle consiste à capter les clients d'un concurrent par des moyens déloyaux ou frauduleux, générateurs d'un préjudice à justifier selon trois conditions : * Une faute, supposant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0be47ccdc6046d47268a34

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

De fait, l'opération était fictive, l'activité développée par [M] [G] se poursuivant à la même adresse sous le couvert d'une autre personne morale dont l'associée unique également présidente, Madame [C

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e80cfbcdc6046d4713626a

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par ordonnance en date du 22 février 2022, le président du tribunal de commerce de Lille a désigné Maître [X] [S] aux fins de procéder aux opérations de constat au sein d'OS Consultech.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a34e1fcdc6046d471327d7

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

rendu par le Tribunal de Commerce d'Aix en Provence le 07/01/2025, LES FAITS La société BRUCE est une société de travail temporaire qui favorise la mise en relation entre chercheurs d'emploi et entreprises

Source officielle