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3 résultats pour « entreprise pratiquant le credit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures collectives

6a16c45acdc6046d471735d3

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

est certaine et exigible, Que les procédures engagées par Mme [Z] [Y] [V] pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Qu'en effet, Mme [Z] [Y] [V] a tenté d'exécuter la décision en pratiquant

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69f32985cdc6046d47123732

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Un devoir de mis en garde pèse sur les établissements pratiquant le crédit à l'égard de la caution personne physique qui n'a pas la qualité de caution avertie.

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69c3b4cbcdc6046d47e2235b

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Monsieur, [V] a manifestement appauvri la société puisque, à défaut de preuve contraire, l'argent indument prélevé n'a pas permis de payer les dettes de l'entreprise.

Source officielle