CodexAI
AND
OR
NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
6a16c45acdc6046d471735d3
18 mai 2026
est certaine et exigible, Que les procédures engagées par Mme [Z] [Y] [V] pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Qu'en effet, Mme [Z] [Y] [V] a tenté d'exécuter la décision en pratiquant
POUR PLAIDER
69f32985cdc6046d47123732
29 avril 2026
Un devoir de mis en garde pèse sur les établissements pratiquant le crédit à l'égard de la caution personne physique qui n'a pas la qualité de caution avertie.
Chambre 1 : Procédures collectives
69c3b4cbcdc6046d47e2235b
12 janvier 2026
Monsieur, [V] a manifestement appauvri la société puisque, à défaut de preuve contraire, l'argent indument prélevé n'a pas permis de payer les dettes de l'entreprise.