, leur incidence sur l'usage normal du véhicule et sur sa valeur, * préciser l'étendue et la nature des éventuelles réparations à effectuer ; évaluer le coût et la durée de la remise en état de fonctionnement

auquel il est destiné ou en diminuent substantiellement l'usage, et préciser, le cas échéant, les risques attachés à son utilisation ; * Décrire et évaluer les travaux nécessaires à la remise en état

auquel il était destiné.

de répondre à l'usage auquel il est destiné, * Donner son avis sur le prix de vente du véhicule au regard de son état au moment de la vente, * D'une manière générale, faire toutes constatations et observations

auquel il est destiné en l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement * Dire quelles sont les causes de ces désordres et dysfonctionnements en précisant s'ils

Nous prenons acte que la société ETANDEX et sa compagnie d'assurance ALLIANZ, marquant les protestations et réserves d'usage, ne s'y opposent pas.

leur date d'apparition * En rechercher les causes * Dire s'ils sont de nature à rendre le véhicule impropre à l'usage auquel il était destiné * Dire s'ils sont de nature à constituer des vices cachés

* DIRE si ces défauts étaient de nature à rendre le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné ou à diminuer tellement son usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou en aurait donné un prix

auquel il est destiné, * d'en déterminer l'origine et la cause, et de rechercher en particulier les conditions dans lequel le véhicule a été utilisé et entretenu depuis sa mise en circulation, de dire

aucun entretien.

auquel on la destine, ou qui en diminue tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ; En matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable

Philippe LARRIEU, juge délégué par le président du tribunal et par Me Christine LOMBARD, greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

auquel il est destiné ou s'ils en diminuent tellement l'usage que l'acquéreur ne l'aurait pas acquis ou en aurait donné un moindre prix s'il les avait connus ; Donner son avis sur les travaux nécessaires

défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre

La maintenance full service proposée incluait quant à elle : les entretiens préventifs (révisions), les entretiens curatifs (en cas de panne), la fourniture des filtres, huiles et ingrédients, le remplacement

EXPOSE DU LITIGE, FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES La société BILFORE LTD acquiert auprès de la SAS [I] SERVICES une annexe de type AXOPAR 28 CABIN d'environ 9,20 m de longueur, destinée à être utilisée

Les travaux ont été réalisés au cours du mois de septembre 2023, entre le 18 et le 29 septembre 2023, puis ont donné lieu à des essais et à une mise en service début octobre 2023.

A titre subsidiaire : Dire et juger que Transpalux a manqué à son obligation de délivrance et d'entretien prévue à l'article 1719 du Code civil, la chose louée ayant été rendue impropre à l'usage auquel

L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement